Aviation civile: comptes rendus, analyse et suivi d'événements

OBJECTIF : contribuer à réduire le nombre d'accidents d'avion et de victimes d'accidents par l'amélioration des systèmes existants, tant au niveau national qu'européen, en exploitant les événements de l'aviation civile pour remédier aux défaillances en matière de sécurité et prévenir leur répétition.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007.

CONTENU : le règlement a pour objectif d'améliorer la sécurité aérienne dans l'Union grâce à une approche proactive en garantissant que les informations concernant l'aviation civile en matière de sécurité sont notifiées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées et analysées.

Le règlement établit des règles relatives à la notification d'événements qui mettent en danger ou qui, s'ils ne sont pas corrigés ou traités, mettraient en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne, le matériel ou une installation ayant une incidence sur l'exploitation de l'aéronef, et à la notification d'autres informations relatives à la sécurité pertinentes dans ce contexte.

Comptes rendus d'événements : afin de permettre aux professionnels de l'aviation de notifier les événements présentant un risque important pour la sécurité aérienne, le règlement prévoit la mise en place de systèmes de comptes rendus obligatoires et volontaires d'événements liés à la sécurité aérienne au sein des organisations, de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et des autorités compétentes des États membres.

Dans le cadre des systèmes de comptes rendus d'événements obligatoires, les personnes concernés devront notifier les événements dans les 72 heures suivant le moment où elles en ont eu connaissance, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.

Les comptes rendus d’événements auront pour seul objectif la prévention des accidents et incidents, et non l'imputation de fautes ou de responsabilités.

Collecte et stockage des informations : chaque État membre devra désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en place un mécanisme indépendant de collecte, d'évaluation, de traitement, d'analyse et de stockage des renseignements sur les événements notifiés. De plus, chaque organisation établie dans un État membre devra désigner une ou plusieurs personnes chargées de gérer en toute indépendance la collecte et le stockage des renseignements.

L'AESA devra également désigner une ou plusieurs personnes pour mettre en place un mécanisme de collecte et de stockage des informations.

Avec l'accord de l'autorité compétente, les petites organisations pourront mettre en place un mécanisme simplifié de collecte et de stockage des renseignements sur les événements.

Classification des risques : la Commission devra élaborer, au plus tard le 15 mai 2017, en coopération étroite avec les États membres et l'Agence, un mécanisme européen commun de classification des risques permettant aux organisations, aux États membres et à l'Agence de classer les événements selon le risque qu'ils présentent pour la sécurité. Ce mécanisme devrait aider les entités pertinentes à évaluer les événements et à cibler au mieux leurs efforts.

Échange d'informations : la Commission gèrera un répertoire central européen pour y stocker tous les comptes rendus d'événements collectés dans l'Union.

Les États membres et l'Agence devront participer à un échange d'informations en mettant à la disposition des autorités compétentes des autres États membres, de l'Agence et de la Commission, par l'intermédiaire du répertoire central européen, toutes les informations relatives à la sécurité stockées dans leurs bases de données respectives contenant les comptes rendus.

Toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile ou toute autorité responsable des enquêtes de sécurité dans l'Union disposera d'un accès sans restriction, en ligne et sécurisé aux informations sur les événements figurant dans le répertoire central européen.

Confidentialité et protection des sources d’information : le règlement vise à assurer la disponibilité permanente des informations relatives à la sécurité en introduisant des règles concernant la confidentialité et l'utilisation appropriée des informations et au moyen d'une protection harmonisée et renforcée des notifiants et des personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements.

Le règlement stipule que le traitement des comptes rendus doit être effectué de manière à prévenir une utilisation des informations à d'autres fins que la sécurité. La confidentialité de l'identité du notifiant et des personnes mentionnées dans les compte rendus d'événements devra être garantie en vue de promouvoir un environnement non répressif dit de «culture juste».

En cas d'éventuelle procédure disciplinaire ou administrative instituée en vertu du droit national, les informations contenues dans les comptes rendus d'événements ne devront pas être utilisées contre les notifiants ou les personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements.

Réexamen : au plus tard le 16 novembre 2020, la Commission publiera un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du règlement. Ce rapport traitera en particulier de la contribution du présent règlement à la réduction du nombre d'accidents aériens et du nombre de victimes associées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.05.2014. Le règlement est applicable à partir du 15.11.2015.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de compléter ou de modifier le règlement. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.