Programme Copernicus 2014-2020

OBJETCIF : établir le programme Copernicus, le programme de l'Union pour l'observation et la surveillance de la Terre.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 377/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010.

CONTENU : Copernicus remplace l’ancien programme européen de surveillance de la Terre (GMES) institué par le règlement (UE) n° 911/2010.

Le présent règlement établit Copernicus et fixe les règles applicables à sa mise en œuvre.

Copernicus est conçu comme un programme civil, axé sur les utilisateurs, et placé sous contrôle civil, qui s'appuie sur les capacités nationales et européennes existantes et s'inscrit dans la continuité des activités menées du GMES.

Il est constitué des composantes suivantes:

• une composante services assurant la communication d'informations dans les domaines suivants: i) surveillance de l'atmosphère, ii) surveillance du milieu marin, iii) surveillance des terres, iv) changement climatique, v) gestion des urgences, vi) sécurité ;
• une composante spatiale assurant des observations spatiales durables pour les domaines de services visés ci-avant;
• une composante in situ assurant un accès coordonné aux observations à l'aide d'installations aériennes, maritimes et terrestres pour les domaines de services visés ci-avant.

Des liens et des interfaces appropriés devraient être établis entre les différentes composantes.

Objectifs : les objectifs de Copernicus sont les suivants:

Objectifs généraux :

1. surveiller la Terre pour soutenir la protection de l'environnement et les efforts en matière de protection civile et de sécurité civile;
2. maximiser les retombées socioéconomiques, soutenant la stratégie Europe 2020 et ses objectifs en encourageant le recours à l'observation de la Terre dans les applications et les services;
3. favoriser le développement d'une industrie européenne compétitive dans les domaines de l'espace et des services et maximiser les opportunités pour les entreprises européennes d'élaborer et de fournir des systèmes et services d'observation de la Terre innovants;
4. garantir aux services d'observation de la Terre et de géo-information un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés, permettant ainsi à l'Europe d'être indépendante dans ses prises de décisions et sa capacité d'action;
5. fournir un soutien et une contribution aux politiques européennes et encourager les initiatives de portée mondiale, telles que GEOSS.

Afin d'atteindre les objectifs généraux énoncés ci-avant, Copernicus poursuivrait les objectifs spécifiques suivants: i) fournir aux utilisateurs de Copernicus, sur une base à long terme et durable, des données et des informations précises et fiables; ii) fournir un accès durable et fiable aux données et informations spatiales provenant d'une capacité européenne d'observation de la Terre autonome avec des spécifications techniques cohérentes; iii) fournir un accès durable et fiable aux données in situ, en s'appuyant notamment sur les capacités existantes exploitées aux niveaux européen et national, ainsi que sur les systèmes et réseaux d'observation mondiaux.

Indicateurs de résultats : la réalisation de l’ensemble de ces objectifs serait mesurée par les indicateurs de résultats suivants: i) les données Copernicus et informations Copernicus mises à disposition conformément aux exigences de niveau de service applicables à leur fourniture dans les domaines de l'environnement, de la protection civile et de la sécurité civile; ii) l’accroissement de la demande de données Copernicus et d'informations Copernicus mesurée par la progression du nombre d'utilisateurs, par le volume de données et d'informations à valeur ajoutée consultées, etc.; iii) l'utilisation des données Copernicus et des informations Copernicus par les institutions et organes de l'Union, les organisations internationales et les autorités européennes, nationales, régionales ou locales ; iv) la pénétration sur le marché; v) la disponibilité permanente des données Copernicus à l'appui des services Copernicus.

Enveloppe financière : l'enveloppe financière pour l'exécution des activités de Copernicus s’établit à 4.291,48 millions EUR (prix courants) pour la période 2014-2020 ventilés comme suit :

• 897,415 millions EUR pour les composantes «services» et in situ de Copernicus ;
• 3.394,065 millions EUR pour la composante spatiale dont un montant maximal de 26,5 millions EUR pour la protection des satellites contre les risques de collision.

Gouvernance de Copernicus : la Commission garderait la responsabilité globale de Copernicus et la coordination de ses différentes composantes. Elle gèrerait les fonds alloués au titre du règlement et superviserait la mise en œuvre de Copernicus, y compris en ce qui concerne la définition des priorités, la participation des utilisateurs, les coûts, le calendrier, les résultats et la passation de marchés.

Le règlement comporte une série de dispositions spécifiques sur les règles applicables en matière de marchés publics. Entre autres choses, le règlement financier, et notamment les principes relatifs à une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle, au lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, à la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de passation de marchés, aux critères de sélection et d'attribution et toute autre information pertinente permettant la mise sur un pied d'égalité de tous les soumissionnaires potentiels, s'appliquerait à Copernicus.

Agence spatiale européenne : Copernicus se fonde sur la mise en place d’une coopération entre l’Union européenne, l’Agence spatiale européenne (ESA) et les États membres. Dans ce contexte, la Commission serait chargée de conclure avec l’Agence spatiale européenne une convention de délégation par laquelle elle lui confierait une série de tâches techniques dont la définition de l'architecture globale du système de la composante spatiale de Copernicus, la gestion des fonds alloués et le développement de nouvelles missions dédiées. La Commission devrait par ailleurs conclure une convention de délégation par laquelle elle la chargerait de mener des missions dédiées et lui permettrait d’accéder aux données des missions contributrices, en vertu de son mandat et de son expertise.

Propriété : l'Union resterait propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés ou mis au point dans le cadre de Copernicus. À cet effet, des accords seraient conclus avec des tiers en ce qui concerne les droits de propriété existants. La Commission veillerait à l'utilisation optimale des biens visés, en particulier, en gérant le plus efficacement possible les droits de propriété intellectuelle relatifs à Copernicus, en tenant compte de la nécessité de protéger et de valoriser les droits de propriété intellectuelle de l'Union et les intérêts de toutes les parties prenantes.

Rapport d’évaluation : au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait établir un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de l'ensemble des tâches financées par Copernicus. L'évaluation porterait en particulier sur le maintien de la pertinence de tous les objectifs prévus au regard de leurs résultats, de leurs incidences et de leur valeur ajoutée européenne, ainsi que sur l'efficacité de l'utilisation des ressources.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.04.2014.

APPLICABILITÉ : 01.01.2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les exigences en matière de données nécessaires pour l'évolution des services opérationnels, les conditions et procédures relatives à l'accès aux données Copernicus et informations Copernicus ainsi qu'à leur enregistrement et à leur utilisation, les critères techniques spécifiques nécessaires pour empêcher la perturbation du système de données Copernicus et d'informations Copernicus et les critères de limitation de l'acquisition ou de la diffusion des données Copernicus et informations Copernicus en raison de conflit de droits. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré pour la durée de Copernicus. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.