Enquêtes sur la structure des exploitations et enquête sur les méthodes de production agricole: cadre financier pour la période 2014-2018

OBJECTIF : poursuivre le soutien financier aux États membres en vue de la collecte de données sur la structure des exploitations agricoles.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n ° 378/2014 du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1166/2008 en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018.

CONTENU : le règlement (CE) n° 1166/2008 prévoit que les États membres doivent effectuer des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles en 2010, en 2013 et en 2016. Le règlement a fixé l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme d'enquêtes, y compris pour la gestion, l'entretien et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres, et en a fixé le montant pour la période 2008-2013.

La modification vise à assurer le financement de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2016 en fixant à 20.650.000 EUR l’enveloppe financière pour la période 2014-2018. Elle définit également la contribution financière maximale accordée par l'UE à la Croatie pour les coûts de l'enquête, à savoir 500.000 EUR.

Le règlement prévoit en outre que la Commission doit prendre les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.05.2014.