Programme en matière de politique du spectre radioélectrique

Conformément aux exigences prévues par la décision n° 243/2012/UE établissant un programme pluriannuel pour la politique du spectre radioélectrique et par la décision n° 676/2002/CE relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»), la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique (RSPP).

En application de la décision «spectre radioélectrique» et du RSPP, la Commission a adopté des mesures d'application promouvant certains domaines précis de la politique de l’UE. Parmi eux figurent:

• la stratégie numérique pour l’Europe: harmonisation du spectre pour les communications sans fil à haut débit et pour les dispositifs à courte portée, pour faciliter les applications relatives à l'«internet des objets»;
• le ciel unique européen: harmonisation du spectre pour la communication mobile à bord des aéronefs;
• le transport maritime et terrestre: harmonisation de l’utilisation du spectre, notamment pour les systèmes de transport intelligents, comme le péage électronique et les radars à courte portée pour automobiles.

Le rapport constate que le programme en matière de politique du spectre radioélectrique a rendu l'utilisation du spectre plus efficace :

• en promouvant des approches favorisant l’utilisation partagée de ce dernier, par exemple avec l’objectif des 1200 MHz réservés aux services sans fil à haut débit,
• en engageant le processus d'inventaire du spectre, qui permettra à la Commission et aux États membres de définir une politique davantage fondée sur les faits.

En ce qui concerne les mesures concrètes sur l’utilisation partagée du spectre, la Commission contribue à l’innovation en harmonisant les bandes de fréquences soumises à des autorisations générales (bandes exemptes de licence) ou à des droits individuels d’utilisation (sous licence d’un accès partagé), ainsi qu'en demandant l'élaboration de normes pertinentes aux organismes européens de normalisation.

Le programme a toutefois montré certaines limites :

Disparité des conditions et procédures d’autorisation : certains principes réglementaires de nature générale établis par le programme devraient être rendus plus précis pour une mise en œuvre efficace. Alors que chaque État membre continue de fixer les conditions et procédures d’autorisation en matière de spectre, la grande disparité de ces conditions et procédures contribue à la fragmentation du marché intérieur, ce qui a une incidence négative sur l’intégration des réseaux au-delà des frontières et sur les capacités des terminaux portables et s'accompagne d'autres inconvénients pour les consommateurs.

Le simple échange d’informations et de meilleures pratiques fondé sur les principes généraux et les conditions du cadre actuel ne semble pas suffisant pour éliminer ces entraves au marché unique. La sécurité juridique à l'égard de principes et de critères communs bien établis et appliqués par les États membres d’une manière coordonnée dans l’ensemble de l’Union semble être le minimum nécessaire.

Retards dans l’assignation de la bande 800 MHz : ces retards montrent qu'il faut adopter des mécanismes plus rapides et plus flexibles, d'une part, pour l’harmonisation des dates d'assignation dans l’ensemble de l’Union ou pour certaines catégories d'États membres, en fonction des caractéristiques du marché du haut débit sans fil et, d'autre part, pour l’harmonisation de la durée des droits d’utilisation du spectre. À cet égard, les fréquences harmonisées existantes devraient être assignées efficacement et en temps opportun afin d’accroître les avantages socio-économiques potentiels grâce à des services numériques fournis par l'intermédiaire de réseaux à haut débit sans fil.

Dans tous ces domaines, la Commission préconise d'adopter des dispositions plus spécifiques. Pour remédier aux lacunes constatées, elle a proposé des mesures législatives qui s'inscrivent dans le cadre du paquet «continent connecté». Ces mesures établissent i) un ensemble commun de principes et de critères d’autorisation en matière de spectre radioélectrique, ii) un mécanisme, formel et limité dans le temps, pour l’évaluation par les pairs des plans nationaux, en vue de garantir les meilleures pratiques.

En outre, pour les opérateurs, le fait de bénéficier de la sécurité juridique en matière de calendrier commun et de durée d’assignation des radiofréquences pour le haut débit sans fil devrait se révéler avantageux pour l'évaluation de leur modèle d’activité et pour leurs stratégies transfrontalières, et accroître la prévisibilité, tant en ce qui concerne l'accès au spectre que les conditions d’investissement.

La Commission a insisté sur la nécessité d’intensifier les efforts de coordination engagés dans le cadre des orientations stratégiques du RSPP en renforçant la coordination des autorisations à l’intérieur de l’Europe. Un rapport final sur le premier programme en matière de politique du spectre et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés est prévu pour la fin de l'année 2015. 

La décision «spectre radioélectrique» : le rapport note que la décision «spectre radioélectrique» a permis d'assurer la disponibilité de ressources harmonisées du spectre pour des secteurs stratégiques sur le marché intérieur, et est un bel exemple de collaboration avec les États membres. En outre, le RSPP représente un cadre stratégique important pour la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de spectre radioélectrique, au moyen des mécanismes mis en place par la décision.