Proposition de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 81 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen relative aux modalités de l'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le rapport avait été renvoyé en commission lors de la séance plénière du 23 mai 2012.

Le Parlement a adopté en tant que proposition de règlement le texte adopté le 23 mai 2012 (se reporter au résumé du même jour).

Pour rappel, à la lumière du nouvel équilibre institutionnel instauré par le traité de Lisbonne et de l'expérience acquise dans les activités des commissions d'enquête du Parlement européen, le règlement proposé définit les modalités détaillées de l'exercice, par le Parlement, du droit d'enquêter, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la législation de l'Union.