Relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux

Le Parlement européen a adopté par 449 voix pour, 73 contre et 31 abstentions, une résolution sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Les députés ont rappelé que le Parlement européen et les parlements nationaux sont, dans leurs sphères respectives, les piliers de la double légitimité démocratique de l'Union: le premier en tant qu'institution représentant directement les citoyens européens et les seconds en tant qu'institutions nationales devant lesquelles les gouvernements représentés au Conseil sont directement responsables. Ils ont souligné que l'article 12 du traité sur l'Union européenne, en se référant aux activités des parlements nationaux, renforçait le principe de coopération loyale en disposant qu'ils contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union.

Rôle des parlements nationaux et légitimité démocratique de l'Union européenne : les députés ont manifesté leur soutien aux dispositions du traité qui attribuent aux parlements nationaux un ensemble de droits et de devoirs leur permettant de contribuer activement au bon fonctionnement de l'Union. Ces droits et devoirs concernent:

• la participation active aux affaires européennes (pouvoirs de ratification des traités, participation à la Convention, contrôle des gouvernements nationaux, contrôle de la subsidiarité, possibilité de s'opposer à la législation dans des circonstances exceptionnelles, transposition de la législation européenne en droit national);
• le dialogue politique (coopération interparlementaire et échange d'informations avec les institutions européennes, en particulier le Parlement européen).

Compte tenu de la double légitimité démocratique de l'Union - en tant qu'Union des citoyens et des États membres -, les députés ont jugé nécessaire que les positions des gouvernements nationaux au Conseil prennent en considération l'orientation des parlements nationaux, ce qui renforcerait ainsi la nature démocratique du Conseil.

Le Parlement a recommandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour:

• améliorer leurs procédures d'orientation et de contrôle dans le but de renforcer la cohérence;
• fournir aux ministres et aux gouvernements nationaux des orientations préalables sur leur travail au sein du Conseil et du Conseil européen ;
• examiner les positions défendues par les ministres et les gouvernements nationaux au sein du Conseil et du Conseil européen ;
• jouer un rôle efficace en ce qui concerne la mise en œuvre des directives et des règlements;
• encourager le Conseil à délibérer de façon plus transparente sur les actes législatifs, en particulier durant la phase préparatoire du processus législatif, afin de réduire l'asymétrie des informations entre le Parlement européen et le Conseil.

Selon les députés, le contrôle du respect du principe de subsidiarité par les parlements nationaux et les institutions européennes ne devrait pas être considéré comme une restriction mais comme un mécanisme garantissant les compétences des parlements nationaux.

Le mécanisme d'alerte précoce devrait être utilisé comme un instrument garantissant une collaboration effective entre institutions européennes et nationales dans le souci d'améliorer la qualité de la législation européenne, en veillant à ce que l'Union agisse dans la limite de ses compétences.

La Commission a été invitée à répondre de façon rapide et circonstanciée aux avis motivés et aux contributions des parlements nationaux.

Les relations interparlementaires : les députés ont souligné que la coopération interparlementaire pouvait avoir une place essentielle dans l'avancement du processus d'intégration européenne en permettant l'échange d'informations, l'examen commun des problèmes, l'enrichissement réciproque de la réflexion et la transposition plus aisée de la législation de l'Union en droit national.

Les réunions interparlementaires devraient être des lieux de mise en commun et d'échange des politiques européennes dont la fonction principale serrait d'aider, d'une part, les parlements nationaux à tenir compte de la perspective européenne dans les débats nationaux et, d'autre part, le Parlement européen à tenir compte des perspectives nationales dans le débat européen.

La résolution s’est félicitée des mesures prises depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en vue d'intensifier la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la planification des réunions interparlementaires de commissions. Elle a insisté sur le fait que les réunions interparlementaires devraient être organisées en étroite collaboration avec les parlements nationaux. Elle a également salué l'utilité des réunions interparlementaires de commissions et invité les rapporteurs à collaborer de façon plus étroite sur certains dossiers législatifs.

Le Parlement a également estimé qu’il devrait être associé de manière plus étroite au «dialogue politique» instauré par la Commission avec les parlements nationaux, en particulier le dialogue approfondi engagé dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Évolutions et propositions : les députés ont proposé de conclure un arrangement entre les parlements nationaux et le Parlement européen, qui pourrait former la base d'une coopération efficace, conformément à l'article 9 du protocole n° 1 au traité de Lisbonne et à l'article 130 de son règlement. Ils ont demandé que des réunions thématiques régulières entre les groupes politiques et les partis politiques européens aient lieu dans le cadre de la coopération interparlementaire de l'Union.

Selon la résolution, la COSAC devrait demeurer l'enceinte consacrée à un échange régulier de vues, d'informations et de bonnes pratiques sur les aspects pratiques du contrôle parlementaire.