Système des ressources propres de l'Union européenne: mesures d'exécution

Le Parlement européen a adopté par 362 voix pour, 80 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement (UE, Euratom) du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.

Suivant sa commission des budgets, le Parlement a donné son approbation au projet de règlement du Conseil.

Le règlement portant mesures d'exécution fait partie d'un ensemble de textes relatifs à la réforme du système des ressources propres présentés par la Commission en juin 2011 (et révisés en novembre 2011). Il comporte des dispositions sur la détermination des ressources propres, le contrôle et la surveillance ainsi que des obligations en matière de communication pour les autorités nationales.

Le règlement portant mesures d'exécution comprend des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et pour lesquelles un contrôle parlementaire adéquat est indispensable.