Système des ressources propres de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 383 voix pour, 101 contre et 35 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
Le Parlement a approuvé le projet du Conseil sous réserve d’amendements tendant à réintroduire la position politique défendue de longue date par le Parlement en matière de ressources propres.
La résolution a souligné que le Parlement a toujours demandé que le budget de l'Union soit intégralement financé par des ressources propres, ainsi que le prévoit le traité, et a régulièrement mis en lumière les lacunes et les limites du système des ressources propres actuel, lequel est opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, est extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens.
Le Parlement considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74% des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11% proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques,
- a renforcé la logique de «juste retour» qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union,
- a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques ;
- contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Les députés ont rappelé la recommandation du Parlement de réformer en profondeur le système des ressources propres pour que celui-ci redevienne un système de ressources propres véritables, claires, simples et équitables. Ils ont exprimé le regret que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système des ressources propres sur la base de ces propositions législatives formulées par la Commission en juin 2011.
Le Parlement a demandé au groupe de haut niveau sur les ressources propres de fournir sa première évaluation du système des ressources propres avant la fin de l'année 2014. Il attend de ce groupe qu'il formule des propositions permettant de combler les lacunes du système actuel et de poser, en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique, les jalons d'une réforme qui sera mise en œuvre dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).