Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)

Le Parlement européen a adopté par 509 voix pour, 21 voix contre et 43 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Officialiser la coopération informelle existante : la décision viserait à encourager la coopération entre les États membres dans les domaines relevant de la compétence des SPE. Elle officialiserait et renforcerait la coopération informelle qui s'exerce actuellement entre les SPE via le réseau européen des directeurs des SPE auquel tous les États membres ont accepté de participer. La valeur du réseau reposerait sur une participation continue de tous les États membres.

Création du réseau : la décision institue un réseau à l'échelle de l'Union des services publics de l'emploi (SPE) jusqu’au 31 décembre 2020 composé:

• des SPE nommés par les États membres;
• de la Commission.

Le comité de l'emploi disposerait d'un statut d'observateur.

Les États membres qui disposeraient de SPE régionaux et locaux autonomes veilleraient à leur garantir une représentation adéquate dans les initiatives spécifiques du réseau.

Apprentissage comparatif : la décision définit l’"apprentissage comparatif" aux fins de la décision, comme le recensement des bonnes performances à l'aide de systèmes comparatifs fondés sur des indicateurs, notamment la collecte, la validation, la consolidation et l'évaluation de données, en vue de mettre en place des apprentissages mutuels concrets.

Objectifs de la coopération entre les États membres : par l’intermédiaire du réseau, les États membres seraient appelés à coopérer dans le domaine de l'emploi afin de soutenir:

• les catégories sociales les plus vulnérables à fort taux de chômage, notamment les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation (ci-après "NEET");
• le travail décent et durable;
• une amélioration du fonctionnement des marchés du travail dans l'Union;
• le recensement des pénuries de compétences et la communication d'informations sur leur ampleur et les domaines concernés, ainsi qu'une meilleure adéquation entre les compétences des demandeurs d'emploi et les besoins des employeurs;
• une meilleure intégration des marchés du travail;
• une mobilité géographique et professionnelle volontaire dans des conditions équitables afin de répondre aux besoins particuliers du marché du travail;
• l'intégration des personnes exclues du marché du travail dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale;
• l'évaluation et l'appréciation des initiatives actives du marché du travail et leur mise en œuvre effective et efficace.

Coopération avec les partenaires sociaux : le réseau devrait engager une coopération avec les acteurs du marché du travail concernés, y compris avec les autres prestataires de services de l'emploi et, le cas échéant, avec les partenaires sociaux, des organisations représentant des chômeurs ou des groupes vulnérables, des ONG travaillant dans le domaine de l'emploi, des autorités régionales et locales, etc. en les faisant participer aux activités et réunions du réseau.

Initiatives du réseau : le réseau mènerait en priorité les initiatives suivantes:

• élaborer et mettre en œuvre à l'échelle de l'Union un apprentissage comparatif entre les SPE fondé sur des données concrètes et des résultats visant à comparer la réalisation de leurs activités dans les domaines suivants: i) la contribution à la réduction du chômage pour tous les groupes d'âge et pour les groupes vulnérables; ii) la contribution à la réduction de la durée du chômage et de l'inactivité, afin de lutter contre le chômage de longue durée et le chômage structurel ainsi que l'exclusion sociale; iii) le pourvoi des postes vacants; iv) la satisfaction des clients concernant les services des SPE;
• organiser l'entraide par la coopération et l'échange d'informations, d'expériences et de personnel entre les membres du réseau;
• adopter et mettre en œuvre le programme de travail annuel du réseau afin d’atteindre la mise en œuvre de l'apprentissage comparatif;
• promouvoir et partager les meilleures pratiques relatives au recensement des NEET et à la mise en œuvre d'initiatives destinées à permettre aux jeunes d'acquérir les compétences nécessaires à leur recrutement et au maintien dans leur emploi.

Les États membres resteraient libres de s'engager, sur une base volontaire, dans des exercices d'apprentissage comparatif allant au-delà de ces domaines.

Fonctionnement du réseau : le réseau serait dirigé par un conseil d'administration. Des dispositions sont en outre prévues pour fixer le cadre de fonctionnement et la composition du réseau (membres titulaires et suppléants).

Financement : le montant global des ressources affectées à la mise en œuvre de la décision serait déterminé dans le cadre du volet PROGRESS/Emploi de l'EaSI, dont les crédits annuels seraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier.

Rapport annuel : dans le cadre de son programme de travail annuel, le réseau devrait définir les modalités techniques des activités d'évaluation comparative et d'apprentissages mutuels des SPE, et notamment la méthodologie à employer en matière d'apprentissage comparatif sur la base des indicateurs d'évaluation comparative énoncés à l'annexe de la décision.

Réexamen : 3 ans après l’entrée en vigueur de la décision, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la décision afin d’évaluer dans quelle mesure le réseau a contribué à la réalisation de ses objectifs et missions.

Annexe : une annexe fixe avec précision le canevas des indicateurs d'évaluation comparative.

Actes délégués : la Commission se verrait déléguer le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification de l'annexe sur les indicateurs d'évaluation comparative.

Déclaration unilatérale du Parlement européen : tout en se félicitant de la création du réseau, les députés rappellent que l'article 149 du traité FUE prévoit que le Parlement européen et le Conseil adoptent des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi. Ils soulignent que ces actes peuvent prévoir des obligations juridiquement contraignantes, sans toutefois harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres. Pour le Parlement, en conséquence, la création du réseau de coopération entre les SPE constitue une action d'encouragement relevant de l'article 149 du traité FUE et implique que tous les États membres participent au réseau (la non-participation d'un État membre à une politique de l'Union ne pouvant être justifiée par la seule volonté des États membres).