Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée: campagnes de pêche
Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 6 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Campagnes de pêche : le Parlement et le Conseil ont introduit un amendement qui reflète la recommandation adoptée lors de la réunion de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en 2013. Cette recommandation permet d'autoriser des modifications des campagnes de pêche pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne dans l'Atlantique Est, qui n'ont pas d'incidence sur la protection des zones de frai du thon rouge en Méditerranée.
Dans ce contexte, pour les années 2014 et 2015, et étant donné que la protection des zones de frai n'est pas affectée, les États membres pourraient fixer, dans leurs plans de pêche annuels nationaux, une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne battant leur pavillon et opérant dans l'Atlantique Est, pour autant que la durée totale de l'ouverture pour ces types de pêche continue à être conforme au règlement.
Utilisation de caméras stéréoscopiques lors des opérations de mise en cage : les co-législateurs ont introduit un nouvel article prévoyant l’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques pour les opérations de mise en cage dans le respect de certaines conditions.
En particulier, i) l’intensité d'échantillonnage des poissons vivants ne devrait pas être inférieure à 20% de la quantité de poissons mis en cage ; ii) l’échantillonnage devrait être réalisé sur des poissons mesurés à une distance de 2 à 8 mètres de la caméra ; iii) les dimensions du portail de transfert reliant la cage d'origine et la cage de destination ne devraient pas dépasser 10 mètres de large et 10 mètres de haut.
Les informations communiquées sur les résultats du programme stéréoscopique devraient indiquer la marge d'erreur inhérente aux spécifications techniques du système de caméras stéréoscopiques, laquelle ne pourrait dépasser +/- 5%.