Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon

Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 8 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Objet : depuis sa mise en circulation en 2002, la contrefaçon de l'euro a entraîné un préjudice financier d'au moins 500.000.000 EUR. La directive établirait des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la contrefaçon de l'euro et des autres monnaies. Elle devrait viser à renforcer la lutte contre ces infractions, à améliorer les enquêtes et à assurer une meilleure coopération dans la lutte contre la contrefaçon.

Infractions pénales : les États membres devraient s'assurer qu’un certain nombre de comportements, lorsqu'ils sont intentionnels, soient punissables en tant qu'infractions pénales. Parmi ces comportements devraient figurer le fait frauduleux de fabriquer, de recevoir, de se procurer ou de posséder des données d'ordinateur ainsi que des dispositifs de sécurité tels que des hologrammes, des filigranes ou d'autres éléments servant à protéger la monnaie contre la falsification.

Les comportements intentionnels seraient également punissables lorsqu'il s'agit de billets ou de pièces en cours de fabrication ou de billets et de pièces qui n'ont pas encore été émis, mais qui sont destinés à la circulation en tant que monnaie ayant cours légal.

Sanctions à l'encontre des personnes physiques : les États membres devraient prévoir des sanctions pénales dans leur droit national en ce qui concerne les dispositions du droit de l'Union sur la lutte contre le faux monnayage. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et inclure des peines d'emprisonnement. Le niveau minimal de la peine maximale d'emprisonnement prévu (cinq ans et huit ans selon les cas) s'appliquerait au moins aux infractions les plus graves.

Les États membres pourraient prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale en cas de transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi.

Transmission des faux billets et des fausses pièces : au cours de la procédure pénale, l'examen, par le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces, des billets et des pièces en euros suspectés d’être faux devrait être autorisé sans délai. Les autorités compétentes devraient transmettre les échantillons nécessaires sans délai et au plus tard une fois qu'une décision définitive a été rendue dans le cadre de la procédure pénale.

Statistiques : les États membres devraient transmettre au moins tous les deux ans des données à la Commission sur le nombre d'infractions et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions.

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait présenter un rapport sur l'application de la directive, accompagné si nécessaire d'une proposition législative.