Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen pour le retour 2008-2013

La Commission présente un rapport d’évaluation ex post du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2010.

Pour rappel, le Fonds avait pour objectif de soutenir les efforts déployés par les États membres en vue d’améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions («gestion intégrée des retours»), y compris en instaurant entre eux une coopération visant l’obtention d’économies d’échelle. Il disposait pour ce faire d’un budget total de 676 millions EUR à répartir entre 26 États membres.

Objectifs du rapport d’évaluation: le rapport d’évaluation se fonde sur les rapports d’évaluation nationaux rendant compte des résultats et des retombées des actions cofinancées par le Fonds durant la période de référence. La Commission examine en particulier la complémentarité des actions mises en œuvre dans le cadre du Fonds et celles relevant d’autres politiques, instruments et initiatives communautaires pertinents.

Il expose également les résultats de l’exécution des programmes annuels menés de 2008 à 2010, pour lesquels 199 millions EUR ont été alloués aux États membres. Ces derniers devaient transmettre leurs rapports avant la fin du mois de juin 2012. Cependant, puisque la période d’admissibilité des actions du programme annuel de 2010 courait jusqu’au 30 juin 2012, l’échéance a été repoussée au 31 octobre 2012 pour que le présent rapport inclue tous les résultats du programme.

Principales conclusions: à l’issue des résultats récoltés par l’évaluation, la Commission estime que les programmes de 2008, 2009 et 2010 du Fonds européen pour le retour ont, dans l’ensemble, été appliqués de façon plutôt satisfaisante. Les autorités nationales et organisations chargées de la réalisation des projets ont pu parvenir à de bons résultats, même si la première année de mise en œuvre du Fonds a été difficile pour certains États membres.

Par ailleurs, il est permis de conclure que le Fonds tient ses promesses et stimule une gestion intégrée des retours dans les États membres.

Le Fonds a notamment facilité:

• l’information sur le retour en plusieurs langues et par des canaux de communication ciblés (au moyen de campagnes d’information ou de mesures de diffusion à grande échelle),
• l’introduction ou le développement d’activités de conseil pour les candidats potentiels au retour (activités qui ont par exemple été étendues à de nouvelles catégories de migrants, telles que les personnes en rétention, les familles ou les victimes de la traite des êtres humains),
• l’introduction ou le développement de l’aide à la réintégration dans le pays d’origine et la mise en place de bases de données sur des pays spécifiques.

Pour ce qui est des résultats atteints, les États membres ont déclaré que les actions cofinancées par le Fonds avaient contribué, de façon significative dans certains pays, à la définition générale d’une gestion intégrée des retours, à l’augmentation du nombre des retours et à une meilleure qualité des procédures appliquées.

De plus, le Fonds a aidé les États membres à recourir aux retours volontaires plutôt qu’aux retours forcés, et a même permis à certains d’entre eux d’introduire des mesures de retour volontaire et de réintégration. Dans l’ensemble néanmoins, les retours forcés continuent d’être les plus nombreux. À l’avenir, il convient donc que l’action des États membres se concentre encore davantage sur le retour volontaire, conformément aux normes de l’Union, qui privilégient cette forme de retour.

Même si quelques réalisations ont été mentionnées dans le domaine de la coopération entre États membres (vols conjoints de retour, échange de pratiques exemplaires, etc.), le faible volume des montants alloués à cet objectif, à savoir moins de 3% des dépenses totales des États membres pendant la période d’évaluation, révèle soit des difficultés à mettre en place des réseaux de coopération, soit la préférence donnée aux vols conjoints organisés par FRONTEX. Il y a lieu, à l’avenir, d’encourager davantage une coopération concrète, le but étant de limiter les activités redondantes ayant trait, par exemple, à la coopération avec les pays tiers, à la formation ou à la collecte d’informations sur la situation des pays de retour.

Concernant le principe de solidarité étayant l’action du Fonds, le Royaume-Uni, la Grèce, la France, l’Espagne et l’Italie, dont les dotations représentaient conjointement 59% de la contribution totale de l’Union entre 2008 et 2010, ont plutôt bien réussi à gérer les ressources du Fonds et à appliquer les programmes, avec un taux d’exécution moyen de 83%. Tous ces pays sauf un ont jugé très positifs les résultats et réalisations du Fonds. La Grèce les a également décrits comme positifs.

Les procédures et systèmes du nouveau Fonds établi pour la période 2014-2020 tiennent compte des critiques des États membres, qui ont souligné la nécessité de simplifier et de réduire les contraintes administratives. La première génération d’instruments de financement solidaire (à savoir les Fonds SOLID, qui incluent le Fonds européen pour le retour) combine un cadre pluriannuel et des programmes annuels, ce qui rend le système complexe, chronophage et relativement difficile à gérer. Les futurs Fonds s’orienteront vers une programmation pluriannuelle, qui devrait apporter une plus grande souplesse, réduire considérablement la charge de travail de la Commission, des États membres et des bénéficiaires, et permettre une gestion des Fonds davantage axée sur les résultats. En outre, alors qu’il existe actuellement quatre Fonds institués par quatre actes de base dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», la structure des prochains Fonds sera simplifiée et seuls deux Fonds coexisteront: le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile et migration» (issu de la fusion du Fonds européen pour le retour, du Fonds européen pour les réfugiés et du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers actuellement en place).