Statistiques structurelles sur les entreprises. Refonte
La Commission a présenté un rapport sur le règlement (CE) n° 295/2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (règlement SSE).
Le rapport fait suite à celui de mai 2011 et décrit, sur la base des données définitives pour l’année de référence 2010, l’état d’avancement de l’application du règlement SSE en ce qui concerne les statistiques structurelles sur les entreprises dans les domaines suivants: i) les services, ii) l’industrie, iii) le commerce, iv) la construction, v) les services aux entreprises, vi) la démographie des entreprises.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Exhaustivité : les données transmises par les États membres sont raisonnablement exhaustives pour l’ensemble des modules des SSE. Par comparaison au précédent rapport, les résultats 2010 des États membres de l’UE-27 et de la Norvège affichent une hausse de 5% pour ce qui est de la disponibilité des données.
Confidentialité : les règles de confidentialité ont réduit la disponibilité des données. La proportion de données classées confidentielles va de 0% à 24%, les taux les plus élevés revenants aux pays moyens ou petits. Le rapport constate que 8,3% des agrégats de l’UE concernant les statistiques 2010 sur les services, l’industrie, le commerce et la construction n’ont pu être publiés pour des questions de confidentialité. Environ 14% des agrégats de l’UE se rapportant aux services aux entreprises et à la démographie des entreprises n’ont pas été divulgués pour les mêmes raisons.
Exactitude : pour apprécier l’exactitude des SSE, le règlement (UE) n° 275/2010 de la Commission impose aux États membres de transmettre chaque année à Eurostat des informations relatives à des indicateurs de qualité, tels les coefficients de variation : le rapport montre que les coefficients de variation agrégés pour l’UE se rapportant aux variables sont généralement inférieurs à 1,5%, à l’exception de la variable «Investissements bruts», pour laquelle ils oscillent principalement entre 0,6% et 2,5%. D’une manière générale, les coefficients de variation sont plus bas pour l’industrie et légèrement plus élevés pour la construction, le commerce et les services.
Cohérence et comparabilité : l’analyse de la cohérence des SSE avec d’autres sources statistiques a révélé un certain nombre de différences, du point de vue des données comme de la méthode appliquée. Les différences méthodologiques s’expliquent par le fait que, pour chaque source statistique, la méthode la plus adaptée est choisie. Les statistiques sur les services aux entreprises et la démographie des entreprises sont comparables à partir de 2008, année à laquelle les enquêtes dans ces domaines sont devenues obligatoires.
Délais : en ce qui concerne l’année de référence 2010, dix-neuf pays ont communiqué en temps voulu leurs données, pour tous les domaines des SSE. Des dérogations aux dispositions du règlement SSE ont été accordées à certains États membres afin de leur permettre d’apporter les adaptations nécessaires à leurs systèmes statistiques nationaux. Des dérogations complètes ont été accordées à l’Estonie et à la France pour les statistiques sur les services aux entreprises.
Toutes les SSE sont disponibles gratuitement sur le site internet d’Eurostat (dans la rubrique «Industrie, commerce et services»), de même que des explications détaillées sur des aspects méthodologiques susceptibles d’intéresser les utilisateurs.
Respect du règlement SSE : dans l’ensemble, le respect du règlement SSE en ce qui concerne les données 2010 s’est amélioré par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent. La plupart des pays transmettent leurs données plus rapidement que par le passé, même si certains continuent à les envoyer après les délais. La Commission conclut que le degré de respect du règlement SSE était «très bon» ou «bon» pour la plupart des États membres.
Allègement des charges imposées aux entreprises : la question de la charge supportée par les entreprises est posée à chaque fois que des modifications sont apportées aux exigences en matière de données ou au processus de production des données.
À la suite de plusieurs consultations menées auprès des principaux utilisateurs de SSE, à l’intérieur comme à l’extérieur de la Commission, Eurostat a pu établir plusieurs mesures permettant de réduire la charge pesant sur les instituts nationaux de statistique (INS) et sur les entreprises. Ces mesures concernent les exigences imposées aux entreprises de services financiers, les informations demandées pour les statistiques pluriannuelles et l’abandon des séries fondées sur les «unités d’activité économique».
Evolution : Le système statistique européen est constamment à la recherche de solutions permettant à la fois de répondre aux besoins nouveaux et naissants en matière de statistiques et de réduire la charge des répondants ainsi que le coût de production des statistiques.
Le programme d’Eurostat pour la modernisation et l’intégration accrue des statistiques sur les entreprises et le commerce (MEETS) a duré six ans, de 2008 à 2013. Son principal aboutissement a été une proposition regroupant des mesures concrètes visant à moderniser les statistiques sur les entreprises (comme la mise au point d’une série d’indicateurs ciblée et le réexamen des priorités).
La mise en œuvre des mesures proposées exigera un engagement et des investissements considérables de la part du système statistique européen dans les années à venir.