Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres.

Le rapport décrit les progrès accomplis par les États membres et les pays de l’AELE au regard des dispositions du règlement sur les débarquements, qui prévoit pour chaque État membre l’obligation de transmettre une fois par an des données sur le poids, la présentation, les usages prévus et le prix moyen des produits de la pêche débarqués sur son territoire par les navires de l’Union européenne et ceux de l’AELE.

Les journaux de bord, notes de vente et déclarations de débarquement constituent les principales sources administratives de données sur les captures et les débarquements.

Selon la Commission, les données continuent d’être une source d’information précieuse pour l’élaboration des politiques et la gestion des marchés dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Les principaux constats du rapport sont les suivants :

• la plupart des données transmises à Eurostat sont collectées dans le cadre de procédures mises en place à des fins de contrôle et d’exécution. Les États membres ne signalent aucune différence particulière de méthode en ce qui concerne les informations fournies aux services de la Commission;
• l’utilisation de données administratives à des fins statistiques permet de maintenir à un faible niveau les coûts supplémentaires imposés au secteur de la pêche;
• la diminution de la fréquence des rapports de qualité a pour effet de réduire la charge de travail des États membres;
• la plupart des États membres se sont dotés de leurs propres systèmes d’alerte et de vérification par recoupement. Le recours de plus en plus fréquent à des modes de collecte électroniques pour effectuer des vérifications par recoupement a permis d’améliorer l’exactitude et l’actualité des données.  Une coopération plus approfondie est toutefois nécessaire entre la DG MARE et Eurostat pour favoriser l’échange de vues et d’expériences sur la validation et l’échange des données, et diminuer ainsi les doublons dans les rapports fournis par les États membres;
• la pluralité des sources de données, parmi lesquelles figurent le système de surveillance des navires, les inspections à bord des navires et les inspections au port, garantit la cohérence des informations consignées dans les journaux de bord, les déclarations de débarquement et de transbordement et les notes de vente. Ces différentes sources de données permettent de procéder à un recensement complet des informations requises;
• des règles strictes ont été instaurées en ce qui concerne les délais de fourniture des notes de vente, des journaux de bord et des déclarations de débarquement et elles sont respectées dans la majorité des cas lorsque les débarquements sont effectués sur le territoire de l’État membre concerné;
• l’adoption du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission, qui fixe l’ensemble des facteurs de conversion du poids de poisson stocké ou transformé en poids vif, a permis de résoudre problèmes rencontrés par les États membres quant à l’utilisation des facteurs de conversion, qui variaient d’un État membre à l’autre.

Afin d’atteindre un bon rapport coût-efficacité, la Commission estime qu’il faut prendre en compte les facteurs suivants:

• harmonisation des formats et des délais de planification, destinée à minimiser la charge pesant sur les fournisseurs de données, amélioration de la disponibilité et du partage des données;
• coordination de la collecte des données avec les autres services de la Commission;
• coordination de la conception des instruments de collecte des données, afin de faciliter les contrôles croisés de qualité parmi les diverses sources et bases de données.

Les éléments qui précèdent permettront d’exploiter de manière optimale toutes les sources administratives disponibles dans le secteur de la pêche, et notamment les sources fondées sur le suivi, le contrôle et la surveillance. Ces sources, qui sont couramment utilisées dans l’ensemble des États membres, permettent d’effectuer un recensement complet, de sorte qu’aucun échantillonnage statistique n’est nécessaire. À titre complémentaire, il sera également possible de combler les éventuelles lacunes dans la couverture des données au moyen d’enquêtes statistiques ponctuelles, par exemple sur les chiffres de l’emploi.

Quelques problèmes ont été relevés en ce qui concerne l’exactitude et la précision des données relatives aux navires artisanaux, en raison du nombre important de navires et de la multiplicité des lieux de débarquement et du caractère saisonnier des activités. L’absence de système de surveillance par satellite et de journal de bord complique également le contrôle de ces débarquements

La Commission note les progrès enregistrés, par comparaison avec les rapports précédents, en ce qui concerne l’exhaustivité et l’actualité des questionnaires produits. Le rapport souligne néanmoins la nécessité d’améliorer encore la qualité des statistiques sur les débarquements.

Eurostat prévoit de réviser son rapport sur les questionnaires de qualité relatifs aux statistiques sur les débarquements afin d’obtenir des informations plus précises sur la qualité des sources administratives utilisées par les États membres. L’office envisage également de fournir un soutien technique renforcé aux États membres qui lui en feront la demande.

Des mesures concrètes seront envisagées pour améliorer les données et contribuer ainsi à alléger la charge de réponse pesant sur les États membres, à éviter les doublons en matière de rapports et à optimiser ce faisant l’utilisation des ressources de la Commission.