Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires: abrogation de la directive obsolète

OBJECTIF : abroger la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : avec le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s’est engagée à garantir un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens.

La directive 93/5/CEE du Conseil avait pour but de garantir le bon fonctionnement du comité scientifique de l’alimentation humaine en encourageant les États membres à apporter leur soutien scientifique audit comité leur et en organisant la coopération avec les instances nationales compétentes autour des questions scientifiques ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, la mission scientifique qui avait été confiée au comité scientifique de l’alimentation humaine est assurée par le comité scientifique et les groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).  L’EFSA est aussi devenue l’autorité chargée de promouvoir la coopération scientifique avec les États membres et les instances nationales compétentes dans les domaines relevant de sa mission.

CONTENU : la directive 93/5/CEE étant devenue caduque, la Commission propose d’abroger celle-ci.