Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale: durée

OBJECTIF : prolonger le mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 502/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 1177/2002/CE concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. CONTENU : le Conseil a approuvé à la majorité qualifiée, les délégations danoise, néerlandaise, finlandaise et suédoise votant contre, un règlement du Conseil relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. Le nouveau règlement vise à prolonger d'un an au maximum, jusqu'au 31 mars 2005, le recours à une aide au fonctionnement liée au contrat de caractère limité en faveur de certains segments de la construction navale qui subiraient une concurrence déloyale de la part de la République de Corée. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/03/2004.�