Interdiction de la pêche au filet dérivant
OBJECTIF : prévoir une interdiction totale de détenir à bord ou d’utiliser tout type de filet dérivant à compter du 1er janvier 2015 dans toutes les eaux de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : à la suite des craintes concernant l’incidence sur l’environnement des grands filets dérivants de plus de 2,5 km, qui ont entraîné la mort accidentelle d'un grand nombre d'espèces protégées, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté en 1989, 1990 et 1991, trois résolutions en faveur d'un moratoire sur la pêche aux grands filets pélagiques dérivants en haute mer.
Au début des années 90, faisant suite aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations, l'Union européenne a élaboré une législation sur la pêche au filet dérivant. En conséquence,
- la détention à bord ou l’utilisation de filets dérivants d’une longueur supérieure à 2,5 km est interdite dans l’Union européenne depuis juin 1992 (sauf dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund) ;
- depuis 2002, tous les filets dérivants, quelle que soit leur taille, sont interdits lorsqu’ils sont destinés à la capture des espèces non autorisées ;
- il est également interdit de débarquer des espèces non autorisées qui ont été capturées dans des filets dérivants.
Le cadre législatif actuel de l’Union sur les filets dérivants a montré des faiblesses dans la mesure où les règles se sont révélées faciles à contourner et inefficaces pour répondre aux préoccupations en matière de conservation liées à cet engin de pêche. Malgré les dispositions relatives à ces filets, l’utilisation illégale de filets dérivants continue d'être signalée dans les eaux de l’Union. Des cas de violation grave par certains États membres ont également fait l’objet de deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de la France (C-556/07 et C-479/07) et de l’Italie (C-249/08).
Dans ce contexte, il est clair que l’utilisation de ces engins de pêche continue de susciter de vives inquiétudes en termes de conservation et d'environnement. C’est pourquoi la Commission envisage de remédier à cette situation et de se conformer aux obligations internationales de l’Union visant à réglementer de manière appropriée la pêche au filet dérivant.
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée par la Commission est celle de l'interdiction totale de la pêche au filet dérivant étant donné qu’elle remplit dans la plus large mesure les critères en matière de pertinence, d’efficacité, d’efficience et de cohérence, tout en assurant le meilleur résultat en termes d’impact environnemental et de réduction de la charge administrative. Cette option est soutenue par plus de 52 % des personnes qui ont répondu à la consultation publique, y compris les associations de pêcheurs et les ONG.
CONTENU : la proposition de règlement vise à introduire :
- une interdiction totale de détenir à bord ou d’utiliser tout type de filet dérivant à compter du 1er janvier 2015, applicable à tous les navires de l’UE et dans toutes les eaux de l’UE ;
- une définition révisée et plus détaillée des filets dérivants, afin de combler toute lacune éventuelle dans la législation existante.
Afin d'assurer la clarté de la législation de l’Union, il est également proposé de supprimer toutes les autres dispositions relatives aux filets dérivants en modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil, et en abrogeant le règlement (CE) n° 894/97.