Accord UE/Islande: participation de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et ses États membres d’une part et l'Islande d’autre part concernant la participation de ce pays à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le protocole de Kyoto sur les changements climatiques est entré en vigueur le 16 février 2005 et définit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants pour sa première période d’engagement, de 2008 à 2012, pour les parties. L’Union et les États membres ont ratifié le protocole le 31 mai 2002 et ont accepté d'exécuter conjointement leurs engagements au titre de la première période d’engagement.

L'Islande a ratifié le protocole le 23 mai 2002.

Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, toutes les parties au protocole ont adopté l'amendement de Doha qui instaure la deuxième période d'engagement au titre du protocole (qui débute le 1^er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2020). L'amendement de Doha modifie l’annexe B du protocole de Kyoto en imposant aux parties de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d’atténuation pour la deuxième période d'engagement.

L’Union, les États membres et l’Islande ont affirmé qu'ils honoreraient conjointement leurs engagements valant durant la deuxième période d’engagement en décembre 2012.

Il convient maintenant d’adopter au nom de l’Union européenne, un accord formel concernant la participation de l'Islande à l’exécution conjointe des engagements par l’Union, les États membres et l’Islande au cours de la deuxième période, d’engagement du protocole de Kyoto.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, un accord concernant la participation de l'Islande à l’exécution conjointe des engagements par l’Union, ses États membres et l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

Objectif de l’accord : le projet d’accord avec l’Islande définit les modalités de la participation de l’Islande à l'exécution conjointe des engagements par l’Union ses États membres et l’Islande. Il ne crée aucune obligation pour l’Union ou ses États membres.

Participation de l’Islande à l’exécution conjointe : l’Islande participerait à l’exécution conjointe sur la même base que les États membres. Le niveau d’émission de l’Islande, identique à la quantité qui lui est attribuée, concernerait les émissions de l'Islande liées aux gaz et aux secteurs couverts au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto mais qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l'UE (directive 2003/87/CE).

Application à l’Islande de la législation pertinente de l’UE : en leur qualité de parties au protocole de Kyoto, l’Union et les États membres seraient soumis à un certain nombre d’exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification au titre du protocole de Kyoto. Pour les parties qui sont convenues de remplir conjointement leurs engagements, certaines informations devraient être présentées conjointement. En conséquence, la Commission demanderait des informations à l’Islande pour permettre à l’Union de remplir ses engagements en matière de déclaration.

En outre, l’Islande devrait participer au système de registre de l’Union et de ses États membres qui est pertinent pour la réalisation des obligations au titre du protocole de Kyoto. Pour ce faire, l'Islande devrait appliquer la législation de l’Union qui n’est pas applicable aux pays tiers (y compris les parties à l’Espace économique européen), notamment en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions et en ce qui concerne la tenue d’un registre et la comptabilisation des transactions liées à la mise en œuvre des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

L’accord contient dès lors une liste des actes législatifs de l’Union qui sont contraignants pour l’Islande. Cette liste serait modifiable selon une procédure spécifique afin de veiller à ce que la participation de l’Islande à l’exécution conjointe soit soumise aux mêmes règles et responsabilités que celle des États membres.

Le projet d’accord institue en outre un comité d'exécution conjointe qui assurerait la mise en œuvre et le fonctionnement effectifs de l’accord.

Durée et résiliation de l’accord avec l’Islande : le projet d’accord avec l’Islande serait conclu pour une période de temps limitée, jusqu’à ce que toutes les questions liées à la mise en œuvre de la deuxième période d’engagement aient été réglées.

En cas de violation commise par l’Islande ou d'objection émise par l’Islande en ce qui concerne la modification de la liste des actes législatifs s'appliquant à l'Islande, ce pays serait individuellement responsable de rendre compte de l'ensemble de ses émissions de gaz à effet de serre couvertes par le protocole de Kyoto, y compris celles qui relèvent du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l'UE.

Ratification : en vue de la rapide entrée en vigueur de l'amendement de Doha, avant la conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra à Paris à la fin de l'année 2015, au cours de laquelle un nouvel instrument juridiquement contraignant devrait être adopté pour la période postérieure à 2020, les États membres et l’Islande s'emploieraient à ratifier, au plus tard en février 2015, l’amendement de Doha et le présent projet d’accord.