Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/50/CE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié («Carte bleue européenne»).

Le rapport rappelle les grands objectifs de la directive qui vise à faciliter l’admission et la mobilité des migrants hautement qualifiés et des membres de leur famille en harmonisant les conditions d’entrée et de résidence dans toute l’Union et en prévoyant un statut juridique et un ensemble de droits.

Dans le contexte d’une course mondiale aux talents toujours plus importante, la carte bleue européenne vise à rendre l’UE plus attrayante pour les travailleurs hautement qualifiés du monde entier et à renforcer son économie de la connaissance. La directive vise aussi à réduire au minimum la fuite des cerveaux dans les pays en développement et à revenu intermédiaire et à encourager la migration circulaire et temporaire.

État de la transposition : les États membres avaient jusqu’au 19 juin 2011 pour transposer la directive dans leur législation nationale. La Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de 20 d’entre eux pour défaut de transposition de la directive dans les temps, procédures qui ont depuis été clôturées.

Tous les États membres liés par la directive sont désormais en mesure de délivrer des cartes bleues européennes. Parallèlement, de nombreux États membres disposent de politiques nationales visant à attirer des migrants hautement qualifiés.

Si certains ont imposé des volumes d’admission limitant le nombre de migrants hautement qualifiés, d’autres ont adopté ou conservé des dispositions plus favorables en ce qui concerne des éléments spécifiques de la directive.

La présente communication est une réponse à l’obligation de la Commission de rendre compte au Parlement européen et au Conseil de l’application de la directive sur la carte bleue. Elle évalue tout d’abord les principaux attraits de la carte bleue européenne, puis décrit la manière dont les mesures ont été traduites dans les législations nationales.

Une attention particulière a été accordée à l’incidence des systèmes nationaux sur les migrants hautement qualifiés, aux critères d’admission, notamment le seuil salarial, et aux conditions de séjour dans d’autres États membres.

Principales conclusions : le nombre de cartes bleues octroyées varie fortement entre les États membres (un tableau publié à l’annexe du rapport montre que l’immense majorité des cartes bleues octroyées, l’ont été en Allemagne en 2012 et 2013). Si la taille de l’État membre et sa situation économique peuvent avoir une incidence sur son attractivité, elles n’expliquent pas totalement ces grandes différences. Celles-ci peuvent également être dues aux choix politiques opérés par les États membres, qui appliquent et promeuvent la carte bleue selon des modalités sensiblement différentes.

La directive n’a fixé que des normes minimales et a laissé une marge de manœuvre importante aux États membres grâce à de nombreuses dispositions facultatives et renvois à la législation nationale. Dans de nombreux États membres, les dispositifs nationaux visant à attirer les migrants hautement qualifiés sont en concurrence avec la carte bleue européenne et entre eux. Toutefois, certains États membres ont fait le choix de préconiser la carte bleue européenne, ce qui se traduit par le nombre de cartes bleues délivrées. D’autres États membres ont opté pour une politique consistant à favoriser leurs dispositifs nationaux.

Si le nombre de cartes bleues a augmenté dans la plupart des États membres entre 2012 et 2013, il est trop tôt pour tirer des conclusions sur l’incidence de la carte bleue européenne s’agissant d’attirer les migrants hautement qualifiés dans l’UE. La Commission s’inquiète des transpositions incorrectes, du faible niveau de cohérence, des droits limités et des obstacles à la mobilité intra-UE.

Le présent rapport révèle une communication généralement insuffisante, par les États membres, des données et des mesures prises en application de la directive, notamment en ce qui concerne les volumes d’admission, les examens du marché de l’emploi, le recrutement éthique ou le seuil salarial. La disponibilité d’informations fiables, détaillées et à jour est essentielle pour le fonctionnement du système de carte bleue européenne, par exemple pour la mobilité intra-UE, et pour l’évaluation de son attractivité.

Prochaines étapes : plusieurs lacunes dans la transposition de la directive ont été mises au jour. La Commission indique qu’elle redoublera d’efforts pour faire en sorte que la directive soit correctement transposée et mise en œuvre dans toute l’Union. À cette fin, elle organisera des réunions avec les États membres et, si nécessaire, exercera les pouvoirs que lui confère le traité.

Elle indique enfin qu’elle fera le meilleur usage possible des sites web existants, par exemple le portail de l’UE sur l’immigration, et encouragera les États membres à améliorer leur fourniture d’informations et à sensibiliser le public par d’autres canaux.

Eu égard aux informations disponibles et à la brève durée d’application de la directive, aucune modification n’est actuellement proposée.