Mesures de sauvegarde prévues à l'accord CEE/Islande. Codification
OBJECTIF : codification du règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale. Le Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992 a confirmé cet impératif en soulignant l’importance de la codification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
CONTENU : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande.
Le nouveau règlement proposé se substituerait aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
Principales dispositions codifiées : un accord a été signé entre la Communauté économique européenne et l'Islande le 22 juillet 1972. Á cet égard, des modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires s’avèrent nécessaires pour assurer une mise en œuvre équilibrée de l’accord.
La proposition de règlement fixe dans ce contexte les conditions uniformes d’exécution de ce régime, en conférant à la Commission les compétences d’exécution exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. De tels actes devraient être adoptés selon la procédure d’examen et immédiatement dans certaines conditions énoncées à la proposition (notamment, dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges ou en cas de raisons d'urgence impérieuse).
Á noter que le futur règlement abrogerait le règlement (CE) n° 2843/72.