Relations UE/Balkans: partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

OBJECTIF : établir le cadre juridique pour la mise en place de partenariats européens de stabilisation et d'association (PSA) avec les pays des Balkans occidentaux. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 533/2004/CE du Conseil relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. CONTENU : le règlement vise à mettre en place des partenariats européens pour les pays des Balkans occidentaux calqués sur ceux déjà mis en oeuvre dans le cadre du processus de préadhésion. Les pays concernés par le processus de stabilisation sont l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-Monténégro, comprenant le Kosovo. Les axes prioritaires des partenariats européens seront fixés en fonction des priorités politiques, économiques et stratégiques qui ressortiront de l'évaluation présentée dans les rapports annuels de chaque pays et compte tenu des critères définis par le Conseil européen ainsi que d'autres éléments spécifiques propres aux Balkans occidentaux. Les partenariats recenseront les actions à entreprendre en priorité pour soutenir les efforts consentis par ces pays pour se rapprocher de l'Union européenne et prendront la forme d'une liste de mesures à réaliser dans le cadre de la mise en oeuvre du processus de stabilisation et d'association. Les pays des Balkans occidentaux devront, pour leur part, élaborer et mettre en oeuvre des plans d'action, assortis d'un calendrier de mise en oeuvre et définissant les moyens précis d'action, en termes de ressources humaines et financières. La Commission assurera, comme elle l'a fait pour les nouveaux États membres, un suivi régulier de l'avancement des travaux, notamment dans les rapports annuels et via les structures mises en place au titre du PSA. Le Conseil arrêtera à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, l'ensemble des priorités et conditions devant figurer dans les partenariats des Balkans occidentaux. ENTRÉE EN VIGUEUR : 27 mars 2004.�