Budget rectificatif 2/2014: hausse des recettes; pénurie de crédits de paiement

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR) n° 3 pour l'exercice 2014.
CONTENU : le présent projet de budget rectificatif porte sur les éléments suivants:

• la hausse des prévisions concernant les recettes budgétaires provenant d’amendes et d'intérêts, s’élevant à 1,417 milliard EUR;
• la hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant des remboursements et recettes reversés à la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), d'un montant de 151 millions EUR;
• le redéploiement de crédits de paiement issus de la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable en faveur du Fonds européen pour la pêche, à hauteur de 65 millions EUR;
• l'augmentation des crédits de paiement, de 711,4 millions EUR, répartie sur les rubriques 1a, 2 et 4, jusqu'au plafond des paiements pour 2014. Cette hausse vise à combler des besoins non encore couverts d’ici à la fin de l’exercice, de manière à honorer les obligations découlant d’engagements passés et présents, à éviter des pénalités financières et à permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l’UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d’engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs;
• l'augmentation, de 4,0267 millions EUR, des crédits de paiement au titre des rubriques 1a, 1b, 2 et 4, pour laquelle la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus conformément à l’article 13 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP). L’objectif est de faire face à des événements qui n'étaient pas prévus au moment où ont été convenus les plafonds des paiements du CFP 2014-2020; et
• l'adaptation des tableaux des effectifs de la Commission, des Offices, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de tenir compte de la transformation d'emplois du groupe de fonctions des assistants (AST) en emplois dans le nouveau groupe de fonctions des secrétaires et commis (AST/SC), étant donné que des estimations fiables sur le nombre d'emplois concernés en 2014 sont à présent disponibles. La transformation demandée de ces emplois se traduit par une réduction de 400.000 EUR des dépenses administratives au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement correspondants seront disponibles pour redéploiement.

Pénurie de crédits de paiement : le plafond des crédits de paiement en 2014 est fixé dans le CFP 2014-2020 à 135,866 milliards EUR (aux prix courants). Ce chiffre est inférieur de 8,4 milliards EUR à celui du budget définitif pour 2013, alors que, pour répondre aux besoins en crédits de paiement pour l’exercice 2014, il aurait fallu un plafond des paiements s'inscrivant davantage dans la continuité du plafond de 2013. En conséquence, des pénuries de crédits de paiement sont déjà visibles sur l’ensemble des rubriques. En outre, l’arriéré de demandes de paiement pour les programmes 2007-2013 relevant de la rubrique 1b était de 23,4 milliards EUR à la fin de 2013.

Confrontée à ces pénuries de crédits de paiement, il est proposé d’utiliser la marge non allouée disponible sous le plafond (711 millions EUR) ainsi que de mobiliser intégralement la marge pour imprévus pour couvrir l’ensemble des conséquences budgétaires des événements survenus après l’accord sur le plafond des paiements du CFP 2014-2020 dégagé en février 2013.

Crédits de paiements supplémentaires : la Commission demande des crédits de paiement supplémentaires de 4,7381 milliards EUR pour répondre aux besoins en fin d’exercice sur l'ensemble du budget 2014, en mobilisant la marge pour imprévus (exploitant ainsi pleinement les mécanismes créés par le règlement sur le CFP en vue d'une flexibilité maximale du budget).

Si l’on tient compte de la hausse des recettes, l’impact net en termes d’appel de fonds supplémentaire est de 3,170 milliards EUR. Par ailleurs, en avril 2014, la Commission a déjà proposé de budgétiser l’excédent de 1,0054 milliard EUR résultant de l’exécution de l’exercice 2013, ce qui réduit d'autant l’appel de fonds, de sorte que l'incidence nette s'établit à 2,1647 milliards EUR par rapport au budget actuellement autorisé.