Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/São Tomé e Príncipe: possibilités de pêche et contrepartie financière du 23 mai 2014 au 22 mai 2018. Protocole

OBJECTIF: conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et São Tomé e Príncipe.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'Union a négocié avec São Tomé e Príncipe un nouveau protocole de pêche à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec ce pays, pour une période de 4 ans, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de São Tomé e Príncipe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

Ce nouveau protocole a été signé en conformité avec une décision du Conseil et s'applique provisoirement à partir de la date de sa signature.

Sachant qu’il est dans l'intérêt de l'Union de mettre en œuvre l'accord de partenariat, par le biais d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière y afférente, il y a maintenant lieu d'approuver le nouveau protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure un protocole à l’accord de pêche avec São Tomé e Príncipe, au nom de l’UE.

Le projet de protocole vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon de l'UE pourraient pêcher dans les eaux de São Tomé e Príncipe.

Pour connaître le détail des possibilités de pêche et l’incidence financière du projet de protocole sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 01/04/2014.

Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Comores : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. Conformément au protocole, la commission mixte pourrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est prévu d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.

Annexe : le projet de décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission serait ainsi autorisée à négocier avec les Comores, des modifications portant sur:

• les modalités de l'appui sectoriel à la politique de pêche ;
• l’adaptation des dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et des modalités d'application du protocole.

Au sein de la commission mixte, l'Union agirait en particulier conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. La commission mixte devrait en outre fonder ses décisions sur des données statistiques, biologiques et autres les plus récentes.

Des dispositions techniques sont enfin prévues pour fixer le cadre et les modalités pratiques de l’approbation desdites modifications au Protocole.