Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices

Le présent rapport annuel porte sur les négociations menées par la Commission dans le domaine des crédits à l’exportation au sens du règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil. Le rapport couvre la période s’étendant de mars 2013 à mars 2014.

La plupart des activités de négociation de la Commission se déroulent habituellement au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La Commission européenne représente l’Union européenne dans toutes les négociations relatives à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et aux accords sectoriels y afférents (qui portent sur des règles de financement spéciales applicables à des secteurs industriels spécifiques), à savoir les navires, les centrales nucléaires, les aéronefs civils, ainsi que les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et des ressources en eau.

Principales évolutions en matière de crédits à l’exportation en 2013 : de manière générale, l’arrangement de l’OCDE a permis d’instaurer des conditions équitables entre les programmes de crédit à l’exportation de ses participants. Toutefois, les principaux pays émergents qui fournissent des crédits à l’exportation, tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil, ne sont pas parties à cet arrangement.

Le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation («GTI»), créé en février 2012 à la suite d’une initiative commune du président Obama et de l’ancien vice-premier ministre Xi Jinping, a offert aux participants et aux non-participants à l’OCDE une occasion stratégique de travailler en vue de l’élaboration d’un nouvel ensemble de dispositions en matière de crédits à l’exportation. En 2013, le GTI est resté une priorité essentielle et les activités qui y étaient liées ont occupé une place encore plus importante qu’en 2012 dans les travaux de l’Union relatifs aux crédits à l’exportation.

De l’avis de la Commission, le bilan provisoire de l’action du GTI reste mitigé :

• sur un plan positif, la mise en place d’un tel forum est jugée fructueuse et sa pérennité est une réalisation importante. En effet, toutes les tentatives précédentes d’amener la Chine à participer activement à ce type de discussions à un niveau bilatéral ou multilatéral avaient échoué. Parmi les principaux fournisseurs de crédits à l’exportation qui ne sont pas membres de l’OCDE, seule l’Inde n’a pas encore rejoint officiellement le processus, mais elle a participé à la quatrième réunion en tant qu’observateur;
• l’Union européenne s’est affirmée comme un acteur majeur en organisant avec succès deux réunions, en apportant des contributions substantielles et en présentant un document qui semble toujours orienter les discussions au sein du GTI;
• le véritable problème au stade actuel résulte du fait que ce sont principalement les participants à l’OCDE qui, pour le moment, décident des activités du GTI. À l’exception de l’Afrique du Sud et de la Turquie, de nombreux non-participants à l’OCDE se montrent circonspects lorsqu’il s’agit d’apporter une contribution active.

Les réunions prévues pour 2014 seront cruciales pour évaluer l’engagement des membres du GTI. S’il s’avère que le GTI est susceptible d’entamer une phase de négociations officielles, la Commission demandera l’autorisation requise conformément aux traités.

Évolutions au sein de l’OCDE : celles-ci peuvent être résumées comme suit :

• la finalisation, en novembre 2013, par les participants à l’arrangement de l’OCDE, des négociations en cours depuis deux ans concernant l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’infrastructures ferroviaires. Cet accord était un objectif majeur de l’Union. Il établit des conditions de financement spécifiques pour les exportations d’actifs d’infrastructures ferroviaires essentiels au fonctionnement des trains, en particulier les dispositifs de contrôle, l’électrification, les voies, le matériel roulant et les travaux de construction dans ce domaine;
• l’Union européenne est également à l’origine de deux adjonctions à l’accord sectoriel de 2012 sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et des ressources en eau. Les extensions sectorielles qui sont actuellement en cours de négociation portent sur les projets d’adaptation au changement climatique et sur les réseaux électriques intelligents. Les participants ne semblent pas tous s’intéresser activement et spontanément à ces dossiers;
• Le réexamen des dispositions de l’arrangement de l’OCDE qui portent sur les taux d’intérêt revêt une importance stratégique. Même si plusieurs autres participants n’ont pas encore adopté de position officielle, la Commission a pu obtenir le consentement des États membres au sujet de quatre principes directeurs dans le cadre du réexamen des taux d’intérêt. Sur la base de ces principes, la Commission travaille actuellement sur une proposition plus substantielle, que l’Union pourrait présenter à l’OCDE dans le courant de l’année 2014;
• d’un point de vue commercial, le secteur des aéronefs a toujours été le plus concerné par les crédits à l’exportation. Récemment, il n’a toutefois connu aucune nouvelle évolution majeure. La mise en œuvre de l’accord sectoriel de l’OCDE de 2011 relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils se poursuit (théoriquement, un réexamen est prévu pour 2015).

La Commission tiendra le Parlement européen dûment informé des évolutions futures.