Accord de coopération UE/Ukraine: système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil
OBJECTIF : conclure un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/228/UE du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
CONTEXTE : l'Ukraine est l'un des 8 pays possédant des compétences technologiques importantes dans le domaine des équipements, des applications et de la technologie régionale de navigation par satellite.
L'industrie spatiale ukrainienne figure parmi les meilleures du monde en matière de conception et de production de lanceurs et de composants critiques des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS).
Depuis 2000, l'Ukraine a montré de l'intérêt pour les projets européens dans le domaine du GNSS et a apporté sa propre contribution au banc d'essai du système EGNOS régional, précurseur de GALILEO. Depuis 2010, des discussions sont en cours en vue d'étendre la zone de couverture d'EGNOS au territoire ukrainien, ce qui permettrait de renforcer l'intégrité d'EGNOS dans l'est de la Pologne, en Roumanie et en Bulgarie.
En conséquence, le 8 octobre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec l'Ukraine en vue d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
Conformément à la décision du Conseil du 15 novembre 2005, l'accord a été signé le 1er décembre 2005.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
Objectifs de l’accord: l'accord permet de:
- renforcer la coopération avec l'Ukraine dans le domaine de la navigation par satellite;
- mettre en application un certain nombre d'éléments des programmes européens de navigation par satellite;
- d'étendre la zone de couverture d'EGNOS à l'Ukraine et de développer la coopération dans des domaines tels que la normalisation, la certification, le spectre radioélectrique, la coopération industrielle et le développement du commerce et du marché.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.11.2013. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.