Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie
OBJECTIF : conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l’Indonésie, d'autre part.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/230/UE du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission.
CONTEXTE : conformément à la décision 2014/229/UE du Conseil, l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, a été signé le 9 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il y a maintenant lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, à l'exception de son article 34, paragraphe 3 qui fait l’objet d’une décision séparée.
Principes généraux : l’accord vise à renforcer les relations entre l'Union européenne et l’Indonésie et à ouvrir une nouvelle ère pour les relations bilatérales fondée sur des principes communs tels que l'égalité, le respect mutuel, le bénéfice mutuel, la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme. Ces principes s’entendent comme s’appliquant aux politiques intérieures et internationales des parties et constituent un aspect essentiel de l'accord.
Parmi les autres grands principes définis comme bases de l’accord, figurent :
- la lutte contre le changement climatique et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);
- la bonne gouvernance et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption;
- l'égalité et le bénéfice mutuel.
Coopération sectorielles : l'accord renforce également la coopération politique, économique et sectorielle dans un grand nombre de domaines :
- le commerce,
- l'environnement,
- l'énergie,
- la science et les technologies,
- la bonne gouvernance,
- le tourisme et la culture,
- les migrations,
- la lutte contre le terrorisme, ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
Il renforce en outre la coopération touchant aux réponses apportées aux enjeux mondiaux, notamment les questions abordées au sein du G20.
Sont également couverts les autres secteurs d'intérêt commun tels que services financiers, fiscalité et douane, politique macroéconomique, politique industrielle et PME, société de l'information, énergie, transports, éducation et culture, renforcement des ressources naturelles, y compris le milieu marin, sylviculture, agriculture et développement rural, santé, sécurité alimentaire, protection des données à caractère personnel, coopération en matière de modernisation de l'administration publique et droits de propriété intellectuelle, questions de migration, licite et illicite et trafic d'êtres humains.
Une coopération est également prévue dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ; la lutte contre la drogue ; la société civile et le renforcement des ONG.
L’accord comporte enfin une clause évolutive permettant d’ouvrir de nouveaux thèmes de coopération au besoin.
Dialogue politique : des dispositions sont prévues pour renforcer le dialogue politique dans tous les domaines d’intérêt communs.
Cadre institutionnel : l’accord comporte également des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et résoudre les différends potentiels.
Durée de l’accord : l’accord est conclu pour une période de 5 ans et est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification contraire écrite.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.04.2014. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.