Accès à un internet ouvert
Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux relatifs à la proposition visant à modifier le cadre réglementaire de l'UE en matière de télécommunications. Le projet de règlement s'inscrit dans le cadre de l'ensemble de mesures pour un « continent connecté ».
Au cours du débat d'orientation de décembre 2013, les ministres ont dans l'ensemble accueilli favorablement les objectifs de la proposition, tels que les mesures d'incitation à l'investissement, le renforcement des droits des consommateurs et la neutralité de l'Internet, mais ils ont exprimé leur préoccupation sur un grand nombre de questions.
Un rapport établi par la présidence grecque présente l'état d'avancement des travaux depuis ce débat et met l’accent sur les questions qui nécessiteront d'autres discussions.
Une grande partie des préoccupations exprimées dans le rapport de décembre 2013 - à savoir qu'une meilleure utilisation des instruments existants devrait permettre d'atteindre les mêmes objectifs - restent d'actualité :
Objectif et champ d'application : la principale préoccupation tient au manque de clarté du lien entre le texte proposé et le cadre actuel applicable aux télécommunications et ses objectifs ainsi qu'au risque d'incohérences entre les deux.
Des clarifications ont été demandées sur des formulations telles que la « compétitivité sur le plan mondial », la « concurrence durable » ou l' « utilisation optimale du spectre radioélectrique » (qui ne feraient qu'ajouter à la complexité des principes règlementaires dont les organes nationaux compétents devront tenir compte). Certaines délégations ont encore quelques doutes concernant l'instrument juridique.
Autorisation unique UE : d’une manière générale, les délégations ont semblé être favorables à la suppression du chapitre dans son ensemble. Elles se sont interrogées sur sa valeur ajoutée et ont exprimé la crainte qu'il n'accroisse la complexité et n'alourdisse la charge administrative et les frais correspondants. Elles ont également mis en garde contre le risque d'inégalité de traitement entre les fournisseurs de l'UE et les fournisseurs nationaux, le risque de course au plus offrant (forum shopping) et les effets sur les compétences des autorités réglementaires nationales (ARN) d'accueil/d'origine.
Les délégations ont évoqué un certain nombre de problèmes particuliers tels que :
· les seuils à partir desquels les fournisseurs de communications électroniques européens doivent être soumis aux taxes administratives ou aux contributions dans l'État membre d'accueil ;
· l'intervention de l'ARN d'origine en cas de litige impliquant un fournisseur de communications électroniques européen dans l'État membre d'accueil ;
· la transmission à sens unique d'informations sur les mesures adoptées en ce qui concerne un fournisseur de communications électroniques européen entre l'ARN d'accueil et l'ARN d'origine.
L'article 6 de la proposition (suspension et retrait) et l'article 7 (coordination des mesures d'exécution) n'ont pratiquement recueilli aucun soutien.
Coordination de l'utilisation du spectre radioélectrique : plusieurs délégations estiment que nombre des nouvelles dispositions sur le spectre radioélectrique sont trop normatives, font souvent double emploi avec la législation de l'UE ou la législation nationale ou sont parfois même en contradiction avec celles-ci.
Les préoccupations exprimées portent notamment sur une éventuelle contradiction entre la proposition et la directive « autorisation », sur la référence à une indemnisation et sur le fait qu'elles ne sont pas convaincues que l'établissement de niveaux minimaux en matière de performance technologique soit neutre du point de vue technologique.
La plupart des États membres considèrent que les dispositions visant à harmoniser les délais de synchronisation des radiofréquences pour le haut débit et instaurant un mécanisme européen de coordination des droits d'utilisation des radiofréquences vont trop loin, en particulier pour ce qui est des compétences proposées et du droit de veto de la Commission.
Produits européens d'accès virtuel à haut débit : les délégations ont estimé que ces dispositions étaient à la fois trop détaillées et trop imprécises, et plaidé pour une étude de marché approfondie avant d'instaurer de telles règles.
En ce qui concerne les produits de connectivité à qualité de service garantie, la plupart des États membres ont estimé qu’il convenait d'éviter de réglementer les modèles d'entreprise et de laisser aux entreprises le soin d'élaborer ces produits, sans intervention réglementaire superflue.
Harmonisation des droits des utilisateurs finaux : en ce qui concerne les efforts visant à accroître la protection des consommateurs, les États membres préfèrent une harmonisation minimale à l'harmonisation complète proposée, car cela leur permettrait de maintenir ou d'adopter des mesures nationales plus rigoureuses.
Internet ouvert : de nombreuses délégations ont souligné qu'il était nécessaire que le texte résiste à l'épreuve du temps et qu'il soit clair. Par exemple, la définition des « services d'accès à l'internet » et celle des « services spécialisés » devraient être clarifiées. De plus, la liste des mesures de gestion du trafic autorisées n’a pas été jugée satisfaisante.
Bien que les délégations s'accordent sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre la neutralité de l'internet et la gestion raisonnable du trafic, elles ont des avis divergents sur la manière d'y parvenir. Les principes fondamentaux communs relatifs à la neutralité de l'internet doivent encore faire l'objet d'un accord.
Les projets d'articles relatifs à l'itinérance, qui se trouvent à la fin de la proposition de la Commission, n'ont pas encore fait l'objet d'un examen détaillé.
La présidence a préconisé, en vue de poursuivre les travaux, d'axer les efforts sur les dispositions de la proposition qui ont au moins recueilli une certaine adhésion de la part des États membres et sur lesquelles de réels progrès peuvent être réalisés.