Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. Décision-cadre

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

Le rapport rappelle les grands objectifs de la décision-cadre qui vise à garantir que les effets juridiques attachés aux condamnations nationales soient équivalents à ceux attachés aux condamnations prononcées dans d’autres États membres.

Parmi les dispositions majeures de la décision-cadre figure le principe de simple assimilation des condamnations et impose qu'en principe, les effets juridiques attachés aux condamnations prononcées à l'étranger soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales («principe d’équivalence»), conformément à la législation nationale. Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne.

Les condamnations antérieures doivent être prises en compte lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation. Une attention particulière doit en ce sens être accordée aux condamnations antérieures, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables à:

• la détention provisoire;
• la qualification de l'infraction;
• le type et le niveau de la peine encourue;
• l’exécution de la décision.

La prise en compte des condamnations antérieures par l’État membre où se déroule la nouvelle procédure n'a pour effet ni d'influer sur ces condamnations antérieures, ni de les révoquer, ni de les réexaminer.

État de la transposition : au moment de la rédaction du rapport, la Commission a reçu notification des mesures nationales de transposition de 22 États membres suivants: AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HU, HR, IE, LU, LV, NL, PL, RO, SE, SI, SK et UK.

Plus de 3 ans après l'expiration du délai de mise en œuvre de la décision-cadre, 6 États membres ne lui ont pas encore notifié les mesures transposant les obligations qu'elle prévoit: BE, ES, IT, LT, MT et PT. Toutefois, 4 États membres ont informé la Commission que les mesures de transposition concernées étaient en cours d'élaboration au niveau national: BE, ES, LT, MT.

La Commission indique que le défaut de mise en œuvre dans un État membre, s’il n’a pas d'incidence directe sur les autres États membres, importe dans l’intérêt de la justice qu'une juridiction qu’un État membre doit rendre en tenant compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États de l'UE.

D’une manière, le rapport souligne que, dans l'espace de justice européen, il est important d'appliquer correctement le principe d’équivalence et de veiller à ce que, par principe, les condamnations prononcées à l'étranger aient systématiquement des effets juridiques équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales.

Principales conclusions : la décision-cadre pose le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres juridictions conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel.

- confiance mutuelle : la décision-cadre contribue à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.

Toutefois :

• tout en reconnaissant les efforts accomplis par les 22 États membres qui ont procédé à la transposition à ce jour, la Commission constate que le degré de conformité à la lettre et à l’esprit de la décision-cadre est très variable;
• la non-transposition et la transposition partielle et incomplète de la décision-cadre nuisent au bon fonctionnement de l’espace européen de justice. Elles risquent, en outre, de mettre à mal la confiance légitime des européens puisqu'ils ne bénéficient pas de cet instrument visant à réduire le taux de récidive;
• les retards de mise en œuvre pris sont dommageables d’une manière générale car la décision-cadre a la faculté d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice pénale par la mise en place d’instruments juridiques permettant d’évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction pénale et, par conséquent, de protéger les victimes.

Prochaines étapes : la Commission indique qu’elle continuera de surveiller de près le respect, par les États membres, de toutes les obligations imposées par la décision-cadre. Elle examinera notamment si les États membres appliquent le principe d’équivalence comme il se doit et si, par principe, les effets juridiques attachés aux condamnations étrangères sont équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales, dans le système de justice pénale de l’État membre. Pour la Commission en effet, il est capital que tous les États membres transposent ce texte de manière correcte dans leur droit national dans les meilleurs délais. Elle demande dès lors à tous les États membres qui n'ont pas encore agi en ce sens d'adopter rapidement des mesures pour transposer la décision-cadre de la façon la plus complète possible.