Accord UE/Azerbaïdjan: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/239/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

CONTEXTE : conformément à  la décision 2014/242/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier a été signé, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il y a donc lieu d'approuver l'accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil, après approbation du Parlement européen, approuve au nom de l’UE, l'accord entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Portée de l'accord : les principaux éléments de l’accord peuvent se résumer comme suit:

• l'accord serait appliqué de telle sorte à garantir le respect des droits de l'homme et des obligations et responsabilités qui incombent à l'État requis et à l'État requérant en vertu des instruments internationaux qui leur sont applicables. La même clause confirme que l'État requérant devrait privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé;
• les obligations en matière de réadmission ont été établies sur la base d'une réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants nationaux ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides ; l'obligation de réadmission des ressortissants nationaux engloberait également les anciens ressortissants qui ont renoncé à leur nationalité sans obtenir la nationalité d'un autre État;
• l'obligation de réadmission des ressortissants nationaux couvre aussi les membres de la famille (c'est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs célibataires), quelle que soit leur nationalité, qui ne disposent pas d'un droit de séjour autonome dans l'État requérant;
• l'obligation de réadmettre des ressortissants de pays tiers et des apatrides est liée à un certain nombre de conditions préalables dont : a) le fait que l'intéressé devrait détenir, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa ou un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État requis, ou b) l'intéressé est entré illégalement et directement sur le territoire de l'État requérant après avoir séjourné dans l'État requis ou transité par son territoire. Ces obligations ne s'appliqueraient toutefois pas aux personnes en transit aéroportuaire ni aux personnes auxquelles l'État membre aurait accordé une exemption de visa;
• qu'il s'agisse de ses propres ressortissants en cas d'expiration du délai précisé, ou de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides, l'Azerbaïdjan devrait accepter l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'UE établi à des fins d'éloignement tel que prévu à l'annexe de l’accord;
• l'accord définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport) ainsi que la «réadmission par erreur». La procédure devrait être appliquée avec une certaine souplesse, aucune demande de réadmission n'étant exigée lorsque la personne à réadmettre est en possession d'un document de voyage ou d'une carte d'identité en règle;
• l'accord comporte en outre des dispositions relatives à la procédure accélérée convenue pour les personnes appréhendées dans une zone s'étendant jusqu'à 15 kilomètres au-delà des territoires des ports maritimes et des aéroports internationaux, et incluant ceux-ci, zones douanières comprises, des États membres ou de l'Azerbaïdjan. Dans le cadre de la procédure accélérée, la demande de réadmission devrait être transmise dans un délai de 2 jours, et la réponse à celle-ci dans les 2 jours ouvrables, tandis que selon la procédure normale, le délai de réponse serait de 15 jours calendrier.

Autres dispositions : l'accord contient une section consacrée aux opérations de transit ainsi que les règles nécessaires en matière de coûts, de protection des données et de position de l'accord par rapport à d'autres obligations internationales.

Comité de réadmission : l'accord institue un comité de réadmission mixte qui devrait adopter son règlement intérieur. Une procédure simplifiée est prévue pour la définition de la position de l'Union européenne au sein de ce comité.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent pas à l'adoption de la décision et n’y sont donc pas liés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.04.2014. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.