Accord de coopération scientifique et technologique UE/États-Unis: reconduction

OBJECTIF : permettre la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/240/UE du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

CONTEXTE : par la décision 98/591/CE, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis.

L'article 12, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période initiale de 5 ans et peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de 5 ans, d'un commun accord écrit entre les parties.

Par la décision 2009/306/CE du Conseil, l'accord a été reconduit pour une durée supplémentaire de 5 ans.

Sachant qu’une reconduction de l'accord serait dans l'intérêt des deux parties car elle permettrait de maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques entre les États-Unis et l'Union européenne et procurerait des avantages socioéconomiques aux deux parties, il convient de le reconduire selon les termes et conditions de l’accord initial.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, le renouvellement pour une période supplémentaire de 5 ans de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Le contenu de l'accord reconduit est identique au contenu de l'accord actuel.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.04.2014.