Convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires: ratification ou adhésion par les États membres
OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/241/UE du Conseil concernant la ratification, par les États membres, de la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, ou leur adhésion à celle-ci, dans l'intérêt de l'Union européenne.
CONTEXTE : les dispositions en vigueur actuellement au niveau international et au niveau de l'Union européenne n'ont jusqu'ici pas permis de mettre fin aux pratiques dangereuses et préjudiciables à l'environnement pour le démantèlement des navires. Ce non-respect généralisé de la réglementation est lié, entre autre, au fait que la législation actuelle n'est pas adaptée aux spécificités des navires et de la navigation internationale.
Á la fin de leur durée de vie opérationnelle, la plupart des grands navires de mer marchands sont démantelés en Asie (Inde, Pakistan et Bangladesh) dans des installations ne répondant pas aux normes, avec des incidences considérables sur l'environnement et la santé. La situation risque fort de se dégrader à l’avenir vu la surcapacité de la flotte mondiale.
Pour remédier à cette situation, les Parties à la convention de Bâle ont, en 2004, invité l'Organisation maritime internationale (OMI) à établir des exigences contraignantes en matière de recyclage des navires.
La convention de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires a été adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI) en mai 2009. Toutefois, pour entrer en vigueur, la convention devrait être ratifiée par un nombre représentatif d’États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 40% du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce.
L'Union n'est pas en mesure d'adhérer à la convention puisque seuls des États peuvent y être parties. Le Conseil autorise dès lors les États membres qui comptent des navires battant leur pavillon ou immatriculés sous leur pavillon, qui relèvent du champ d'application de la convention, à ratifier la convention ou à adhérer à celle-ci,
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil, après approbation du Parlement européen, autorise les États membres (pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union) à ratifier la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, ou à adhérer à celle-ci.
Objectifs de la Convention : la Convention couvre la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des navires en vue d'en faciliter le recyclage sûr et écologiquement rationnel sans pour autant compromettre leur sécurité et leur efficacité opérationnelle.
Elle couvre également l'exploitation sûre et écologiquement rationnelle des installations de recyclage des navires, ainsi que la mise en place d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires.
Ratification : les États membres qui ont ratifié la convention devront en informer la Commission. Le Conseil devrait examiner l'état d'avancement de la ratification d'ici au 31 décembre 2018.