Arrangement avec le Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

OBJECTIF : conclure un arrangement avec le Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/344/UE du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

CONTEXTE : conformément à la décision 2014/186/UE du Conseil, l'arrangement entre l'UE et le Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile a été signé le 3 mars 2014, sous réserve de sa conclusion.

Il y a maintenant lieu d'approuver l'arrangement au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil, après approbation du Parlement européen, approuve au nom de l’UE, l'arrangement avec le Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

Principales dispositions de l'arrangement : l'arrangement prévoit:

• la pleine participation du Liechtenstein aux activités du Bureau d'appui,
• la représentation du Liechtenstein au conseil d'administration du Bureau d'appui en qualité d'observateur sans droit de vote,
• la contribution financière annuelle de ce pays au budget du Bureau d'appui, calculée en fonction de son PIB en tant que pourcentage du PIB de tous les États participant aux travaux du Bureau d'appui. Le Liechtenstein pourrait augmenter sa contribution en cas d'accroissement de la contribution de l'Union.

Dispositions institutionnelles : l'arrangement prévoit la création d'un comité composé de représentants de la Commission et des pays associés. Pour des raisons d'efficacité, ce comité se réunirait conjointement avec les comités correspondants institués avec les autres pays associés. Le comité aurait pour mission de permettre un échange d'informations et le contrôle de la bonne mise en œuvre de l'arrangement.

Contribution financière : le Liechtenstein contribuerait aux recettes du Bureau d'appui à concurrence d'une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) et en vertu d’une formule décrite à l’arrangement.

Extension du statut des fonctionnaires de l'UE: le statut des fonctionnaires de l'UE s'appliquerait aux ressortissants du Liechtenstein recrutés comme membres du personnel par le Bureau d'appui. Le Liechtenstein appliquerait au Bureau d'appui et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, figurant à l'annexe II de l'arrangement.

Dispositions territoriales : le Danemark ne participe pas à la décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.05.2014. La date d'entrée en vigueur de l'arrangement sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.