Accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya 2010): mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union

OBJECTIF : favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques conformément au protocole de Nagoya.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

CONTENU : le règlement vise à établir un cadre régissant le respect des obligations portant sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, conformément au protocole de Nagoya. Sa mise en œuvre devrait contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs, conformément aux dispositions de la convention sur la diversité biologique.

Le protocole de Nagoya, rattaché à la convention sur la diversité biologique, est un traité international, qui a été adopté le 29 octobre 2010 par les parties à la convention. Le protocole approfondit les règles générales fixées par la convention en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages monétaires et non monétaires provenant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Conformément à la décision n° 283/2014/UE du Conseil, le protocole de Nagoya a été approuvé au nom de l’Union.

Champ d’application : le règlement s’applique aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il est donné accès après l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l’Union. Les connaissances traditionnelles couvrent les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales englobant des modes de vie traditionnels qui présentent un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

Règles à respecter par les utilisateurs : le règlement stipule que tous les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques doivent faire preuve de la diligence nécessaire pour s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques s’est effectué conformément aux règles applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord.

À cet égard, les autorités compétentes doivent accepter les certificats de conformité internationalement reconnus comme preuve que l’accès aux ressources génétiques auxquelles se rapportent ces certificats a été donné dans le respect du droit et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies pour l’utilisateur et l’utilisation qui y est précisée.

Autorités compétentes : chaque État membre désignerait une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du règlement. Les autorités compétentes procéderaient notamment à des contrôles pour vérifier si les utilisateurs se conforment aux obligations qui leur incombent. Ce faisant, elles devraient tenir compte du fait que la mise en œuvre par l’utilisateur d’une bonne pratique reconnue en matière d’accès et de partage des avantages est susceptible de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur. Les autorités compétentes devront tenir, pendant au moins cinq ans, des registres des contrôles.

La Commission devrait : i) publier une liste des autorités compétentes, y compris via l'internet, et la tenir à jour ; ii) établir sur l’internet un registre des collections de ressources génétiques aisément accessible aux utilisateurs.

Mesures complémentaires : le règlement prévoit que la Commission et les États membres seront tenus, entre autres :

• de promouvoir et d'encourager les activités d'information, de sensibilisation et de formation afin d'aider l'ensemble des parties prenantes à comprendre les obligations qui leur incombent ;
• d'encourager l'élaboration notamment de codes de conduite sectoriels, de lignes directrices et de bonnes pratiques, en particulier lorsqu'ils peuvent être utiles aux chercheurs universitaires, aux chercheurs poursuivant des fins non commerciales et aux petites et moyennes entreprises ;
• de promouvoir la conception et l’utilisation d’instruments de communication présentant un bon rapport coût/efficacité pour appuyer la surveillance et le suivi de l’utilisation des ressources génétiques ;
• d’encourager les utilisateurs à faire en sorte que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques soient affectés à la conservation de la diversité biologique.

Les représentants des États membres et d’autres parties intéressées aux questions liées à la mise en œuvre du règlement se rencontreraient au sein d’un forum consultatif.

Rapports et réexamen : en principe, les États membres devraient communiquer à la Commission un rapport sur l’application du règlement d’ici au 11 juin 2017 et tous les cinq ans par la suite. Un an au plus tard après la date limite de transmission des rapports des États membres, la Commission ferait rapport sur l’application du règlement. Tous les dix ans après son premier rapport, la Commission procèderait au réexamen du fonctionnement du règlement pour la réalisation des objectifs du protocole de Nagoya.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09.06.2014.