Agence du GNSS européen: missions, organes et pouvoirs

OBJECTIF : assurer l’indépendance de l’exercice des activités liées à l’homologation de sécurité des systèmes européens de radionavigation par satellite.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 512/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen.

CONTENU : le présent règlement modifie le règlement établissant l'Agence du GNSS européen afin de l'aligner sur le nouveau cadre de gouvernance établi au titre du règlement relatif à la mise en place des systèmes européens de radionavigation par satellite.

Le règlement vise à créer des mécanismes au sein de l'agence pour garantir que l'homologation de sécurité des systèmes européens de radionavigation par satellite s'effectue de manière indépendante et sans conflit d'intérêts une fois que l'agence deviendra le gestionnaire opérationnel des programmes européens de radionavigation EGNOS et Galileo.

Conseil d’homologation de sécurité : en vue de permettre au conseil d’homologation de sécurité d’exécuter en toute indépendance les missions qui lui sont confiées, notamment vis-à-vis des autres organes et activités de l’Agence, le règlement accroît les pouvoirs du conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et ceux du président du conseil d’homologation de sécurité en les alignant en partie sur ceux respectivement du conseil d’administration et du directeur exécutif, tout en prévoyant une obligation de coopération entre les différents organes de l’Agence.

- Le conseil d’homologation de sécurité, plutôt que le conseil d’administration, devrait préparer et approuver la partie des programmes de travail de l’Agence décrivant les activités opérationnelles liées à l’homologation de sécurité des systèmes ainsi que la partie du rapport annuel qui porte sur les activités et les perspectives de l’Agence concernant les activités d’homologation de sécurité des systèmes. Il devrait les présenter en temps utile au conseil d’administration pour qu’elles soient intégrées au programme de travail et au rapport annuel de l’Agence. Il devrait également exercer le pouvoir disciplinaire sur son président.

- Outre la fonction de représentation de l’Agence, le président du conseil d’homologation de sécurité devrait gérer les activités d’homologation de sécurité sous la direction du conseil d’homologation de sécurité et assurer la mise en œuvre de la partie des programmes de travail de l’Agence liée à l’homologation. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le conseil d’homologation de sécurité devrait également présenter un rapport sur l’accomplissement de ses missions et faire une déclaration devant eux.

Des procédures sont mises en place dans l’éventualité où le conseil d’administration n’approuverait pas les programmes de travail de l’Agence, de manière à garantir que le processus d’homologation de sécurité ne soit pas affecté et puisse se dérouler sans interruption.

La Commission devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés, sans délai indu, de l’incidence de l’adoption des décisions d’homologation de sécurité sur le bon déroulement des programmes. Si la Commission estime qu’une décision prise par le conseil d’homologation de sécurité est susceptible d’avoir une incidence significative sur le bon déroulement des programmes, par exemple en termes de coûts, de calendrier ou de performance, elle devrait en informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

Programmes de travail : la directive modificative précise que le programme de travail pluriannuel de l’Agence doit prévoir les actions que l’Agence doit accomplir au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable. Le programme doit également énoncer la programmation stratégique globale, y compris les objectifs, les étapes, les résultats escomptés et les indicateurs de performance, et la programmation des ressources, y compris les ressources humaines et financières affectées à chaque activité.

Le directeur exécutif devrait transmettre, après leur adoption par le conseil d’administration, les programmes de travail pluriannuels et annuels au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres, et en publier un résumé.

Activités d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens : la directive précise les principes suivant lesquels ces activités devraient être menées, entre autres :

• inscription dans le cadre de responsabilité collective de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité ;
• recherche du consensus ;
• méthode de gestion et d’évaluation des risques ;
• décisions prises par des professionnels qualifiés ;
• exécution selon une stratégie d'homologation de sécurité ;
• procédure de suivi permanente, transparente et parfaitement compréhensible ;
• décision prises de manière strictement indépendante ;
• protection des informations classifiées de l'UE par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.

Conflits d’intérêts : la directive prévoit que les membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité, le directeur exécutif ainsi que les experts nationaux détachés et les observateurs doivent faire une déclaration d’engagement ainsi qu’une déclaration d’intérêts mentionnant l’absence ou l’existence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Révision, évaluation et audit : au plus tard le 31 décembre 2016, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procèderait à une évaluation de l’Agence portant notamment sur son incidence, son efficacité, son bon fonctionnement, ses méthodes de travail, ses besoins et l’utilisation des ressources qui lui sont confiées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.05.2014.