Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire

OBJECTIF : établir un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents délivrés par d'autres États membres.

ACTE LÉGISLATIF : Décision N° 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE.

CONTENU : la décision vise à établir un régime de contrôle simplifié des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours.

Type de documents reconnus unilatéralement : les règles communes de reconnaissance permettront à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre et à la Roumanie de reconnaître unilatéralement les visas Schengen aux fins de transit ou de court séjour sur leurs territoires.

Ces documents sont en particulier:

• les visas uniformes de courte durée,
• les visas de long séjour,
• les titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen,
• les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, par. 3), première phrase, du code des visas et par les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,
• les visas de courte durée, de longue durée et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie.

La reconnaissance d’un document devrait être limitée à sa durée de validité.

Les documents délivrés par la Croatie, Chypre, la Roumanie et la Bulgarie qui seraient reconnus sont énumérés aux annexes de la décision.

Application : la participation au régime simplifié est facultative et n’impose pas d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles fixées dans les actes d'adhésion de 2003 (Chypre), de 2005 (Roumanie – Bulgarie) et de 2011 (Croatie). Ces pays devraient informer la Commission, dans un délai de 20  jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du présent texte, de leur décision d'appliquer ou non celle-ci. Cette information devrait préciser, le cas échéant, les pays tiers vis-à-vis desquels la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie n'appliqueraient pas la décision en raison de l'absence de relations diplomatiques.

Dispositions territoriales : le Danemark, le Royaume Uni et l’Irlande ne participent pas à la décision et ne sont liés par celle-ci ni soumis à son application.

La décision est également applicable aux États non membres de l’UE associés à la mise en œuvre et à l’application de l’acquis Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein).

Abrogation : la décision abroge les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.06.2014. La décision a une durée limitée en fonction de la date laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres s'appliquent à Chypre, la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie respectivement.

La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont destinataires de la décision.