Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)

OBJECTIF : améliorer la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) des États membres.

ACTE LÉGISLATIF : Décision N° 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE).

CONTENU : la décision vise à instituer un réseau à l'échelle de l'Union des services publics de l'emploi (SPE) du 17 juin 2014 au 31 décembre 2020 composé:

• des SPE nommés par les États membres;
• de la Commission.

Le comité de l'emploi disposerait d'un statut d'observateur.

Les États membres qui disposent de SPE régionaux et locaux autonomes veilleraient à leur garantir une représentation adéquate dans les initiatives spécifiques du réseau.

Apprentissage comparatif : la décision définit l’"apprentissage comparatif" comme le recensement des bonnes performances à l'aide de systèmes comparatifs fondés sur des indicateurs, notamment la collecte, la validation, la consolidation et l'évaluation de données, en vue de mettre en place des apprentissages mutuels concrets et fondés sur des modèles de bonnes pratiques ou de meilleures pratiques.

Objectifs de la coopération entre les États membres : par l’intermédiaire du réseau, les États membres sont appelés à coopérer dans le domaine de l'emploi afin de soutenir:

• les catégories sociales les plus vulnérables à fort taux de chômage, notamment les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation (les "NEET");
• le travail décent et durable;
• une amélioration du fonctionnement des marchés du travail dans l'Union;
• le recensement des pénuries de compétences et la communication d'informations sur leur ampleur et les domaines concernés, ainsi qu'une meilleure adéquation entre les compétences des demandeurs d'emploi et les besoins des employeurs;
• une meilleure intégration des marchés du travail;
• une mobilité géographique et professionnelle volontaire dans des conditions équitables afin de répondre aux besoins particuliers du marché du travail;
• l'intégration des personnes exclues du marché du travail dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale;
• l'évaluation et l'appréciation des initiatives actives du marché du travail et leur mise en œuvre effective et efficace.

Initiatives du réseau : le réseau mènerait en priorité les initiatives suivantes:

• élaborer et mettre en œuvre à l'échelle de l'Union un apprentissage comparatif entre les SPE fondé sur des données concrètes et des résultats visant à comparer la réalisation de leurs activités dans les domaines suivants: i) la contribution à la réduction du chômage pour tous les groupes d'âge et pour les groupes vulnérables; ii) la contribution à la réduction de la durée du chômage et de l'inactivité, afin de lutter contre le chômage de longue durée et le chômage structurel ainsi que l'exclusion sociale; iii) le pourvoi des postes vacants; iv) la satisfaction des clients concernant les services des SPE;
• organiser l'entraide par la coopération et l'échange d'informations, d'expériences et de personnel entre les membres du réseau, y compris l'aide à la mise en œuvre des recommandations par pays, formulées par le Conseil, ayant trait aux SPE, sur demande de l'État membre ou du SPE concerné;
• adopter et mettre en œuvre le programme de travail annuel du réseau afin d’atteindre la mise en œuvre de l'apprentissage comparatif;
• établir des rapports, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative;
• promouvoir et partager les meilleures pratiques relatives au recensement des NEET et à la mise en œuvre d'initiatives destinées à permettre aux jeunes d'acquérir les compétences nécessaires à leur recrutement et au maintien dans leur emploi.

Les États membres resteraient libres de s'engager, sur une base volontaire, dans des exercices d'apprentissage comparatif allant au-delà de ces domaines.

Coopération avec d’autres entités concernées : le réseau devrait engager une coopération avec les acteurs du marché du travail concernés, y compris avec les autres prestataires de services de l'emploi et, le cas échéant, avec les partenaires sociaux, des organisations représentant des chômeurs ou des groupes vulnérables, des ONG travaillant dans le domaine de l'emploi, des autorités régionales et locales, etc. en les faisant participer aux activités et réunions du réseau.

Fonctionnement du réseau : le réseau serait dirigé par un conseil d'administration. La décision fixe le cadre général de fonctionnement et la composition du réseau (membres titulaires et suppléants) ainsi que les modalités de prise de décision au sein du réseau en vue de l’adoption du programme de travail annuel ou d’autres décisions pertinentes.

Financement : le montant global des ressources affectées à la mise en œuvre de la décision serait déterminé dans le cadre du volet PROGRESS/Emploi de l'EaSI, dont les crédits annuels seraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier.

Réexamen : au plus tard le 18 juin 2017, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la décision afin d’évaluer dans quelle mesure le réseau a contribué à la réalisation de ses objectifs et missions.

Annexe : une annexe fixe avec précision le canevas des indicateurs d'évaluation comparative.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.06.2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification de l'annexe sur les indicateurs d'évaluation comparative. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission du 17 juin 2014 au 31 décembre 2020.

Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.