Accord UE/Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol): coopération renforcée

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision du Conseil 2014/305/UE relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée.

CONTENU : la Commission a négocié, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée. L'accord a été signé le 20 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Aux termes de la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée est approuvé au nom de l'Union.

L’accord définit les modalités et conditions d’un renforcement de la coopération entre l’UE et Eurocontrol afin de soutenir l’UE dans la mise en œuvre et le développement de l’ATM (gestion du trafic aérien) conformément au cadre juridique du ciel unique européen et aux politiques connexes de l’UE.

La décision établit des règles de procédure pour la participation de l'Union au comité mixte institué par l'accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.05.2014.