Règles financières applicables au budget général de l'Union
OBJECTIF : modifier le règlement financier de l'UE afin de tenir compte de l'issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 547/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.
CONTENU : le règlement financier de l'UE contient l'ensemble des principes et des règles concernant la mise en œuvre du budget de l'UE et s'applique à tous les secteurs de dépense et à toutes les recettes.
À la suite de l’adoption du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le nouveau règlement inclut en particulier dans le règlement financier de l'UE les règles de report relatives à la réserve pour les aides d'urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
En ce qui concerne la réserve d’aide d’urgence, les crédits correspondants sont inscrits au titre «Réserves» du budget général de l’Union. En conséquence, la modification introduite au règlement financier vise à permettre le report à l’exercice n+1 des crédits mis en réserve qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice n.
En outre, le règlement financier devrait permettre le report à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le report devrait être soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil.
Enfin, à la suite de l’adoption du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens, le règlement financier est modifié afin de reconstituer des crédits dégagés aux fins de la mise en œuvre de la réserve de performance et des instruments financiers de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.06.2014.