Production et commercialisation du miel: pollen présent dans le miel; alignement de la directive au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

OBJECTIF : modifier la directive 2001/110/CE du Conseil en vue d’aligner les compétences d'exécution de la Commission sur les dispositions établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et clarifier explicitement le statut de pollen en tant que constituant spécifique du miel, plutôt que comme ingrédient du miel.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel.

CONTENU : la directive dispose que le pollen est un constituant naturel et non un ingrédient du miel. Elle clarifie également les exigences en matière d'étiquetage pour les cas où le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Dans ces cas, l'indication des pays d'origine pourra être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas: i) «mélange de miels originaires de l'UE», ii) «mélange de miels non originaires de l'UE», iii) «mélange de miels originaires et non originaires de l'UE».

Enfin, la directive révise le champ des compétences de la Commission compte tenu de la distinction entre les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution de la Commission, introduite par les articles 290 et 291 du TFUE.

• La Commission peut, en tenant compte des normes internationales et du progrès technique, par voie d'actes d'exécution, définir des méthodes d'analyse pour vérifier la conformité du miel aux dispositions de la directive.
• Afin d'éviter des pratiques commerciales loyales, de protéger les consommateurs et de définir les méthodes d'analyse pertinentes pour vérifier la conformité du miel aux dispositions de la directive, la Commission peut adopter des actes délégués afin de compléter la directive en définissant deux paramètres quantitatifs liés respectivement à l'origine florale ou végétale du miel et à la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après l'élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (avec tacite reconduction) à compter du 23 juin 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.06.2014.

TRANSPOSITION : au plus tard le 23.06.2015. Les dispositions s’appliquent à compter du 24.06.2015.

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 24.06.2015, conformément à la directive 2001/110/CE, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.