Système des ressources propres de l'Union européenne: mesures d'exécution

OBJECTIF : établir les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (paquet «ressources propres»).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.

CONTENU : le règlement vise à établir les mesures d'exécution prévues par la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne. Il fait partie du paquet «ressources propres» comprenant également un règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des recettes budgétaires.

Pour des raisons de cohérence, certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil figurent dans le règlement. Ces dispositions concernent le calcul et la budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations pertinentes en matière d'information, ainsi que le comité consultatif des ressources propres.

Le règlement contient en outre :

• des dispositions permettant aux États membres de procéder aux vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres de l'Union. Afin de faciliter l'application des règles financières relatives aux ressources propres, il est prévu d'assurer une collaboration entre les États membres, d'une part, et la Commission, d'autre part.
• des dispositions concernant les pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres de l'Union, en tenant compte de la spécificité de chaque ressource propre. Les conditions dans lesquelles les agents mandatés exercent leurs tâches sont définies, de même que les règles que tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union, ainsi que les experts nationaux détachés, doivent respecter en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement, la Commission se verrait conférer des compétences d'exécution.

Le règlement souligne par ailleurs la nécessité d’un contrôle parlementaire adéquat pour les dispositions de nature générale applicables à tous les types de ressources propres et couvrant le contrôle et la surveillance des recettes, y compris les obligations pertinentes en matière d'information.

Tous les trois ans, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le jour de l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom.

Le règlement s’applique à partir du 01.01.2014.