Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. Refonte

OBJECTIF : définir les dispositions requises pour fixer les modalités et la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles (RPT), de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et les mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (Paquet «ressources propres»).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte).

CONTENU : le règlement constitue une refonte du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. Il définit les dispositions requises pour fixer les modalités et la procédure selon lesquelles les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, visées à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne. Elle définit aussi les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.

Ces modalités pratiques mettent en œuvre le système établi dans la décision relative au système des ressources propres en ce qui concerne la constatation des RPT, la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, la comptabilité des ressources propres, le calendrier de la mise à disposition et des régularisations et, le cas échéant, les dispositions en matière de gestion de trésorerie et de montants irrécouvrables.

Le règlement prévoit une comptabilité séparée notamment pour les droits non recouvrés. Cette comptabilité, ainsi que la transmission d'un relevé trimestriel de celle-ci, devraient permettre à la Commission de mieux suivre l'action des États membres en matière de recouvrement de ces ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités.

La mise à disposition des ressources propres devrait s'effectuer sous la forme d'une inscription des montants dus au crédit d'un compte ouvert à cet effet, au nom de la Commission, auprès du trésor de chaque État membre ou de l'organisme désigné par chaque État membre.

Certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 (abrogé) ont été insérées dans le règlement (UE, Euratom) portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne de sorte qu'elles ne relèvent pas du présent règlement. Ces dispositions concernent le calcul et la budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations pertinentes en matière d'information, ainsi que le comité consultatif des ressources propres (CCRP).

ENTRÉE EN VIGUEUR : le jour de l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom.

Le règlement s’applique à partir du 01.01.2014.