Système des ressources propres de l'Union européenne

OBJECTIF : réforme du système de ressources propres de l’Union européenne (paquet «ressources propres»).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

CONTENU : la décision établit les règles d'attribution des ressources propres de l'Union en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union. Elle s’inscrit dans un ensemble de trois actes législatifs qui forment le paquet «ressources propres» lié au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 de l'UE et comprenant également :

• un règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres;
• un règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des recettes budgétaires.

Catégories de ressources propres : pour la période 2014-2020, constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union, les recettes provenant:

1) des ressources propres traditionnelles, à savoir i) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, ii) des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, iii) des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que iv) des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

• À partir du 1^er janvier 2014, les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20% des montants qu'ils ont perçus (au lieu de 25% durant la période 2007-2013).

2) de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les États membres à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée conformément aux règles de l'Union. Pour chaque État membre, l'assiette à prendre en compte à cet effet ne devrait pas excéder 50% du revenu national brut (RNB).

• Le taux uniforme serait fixé à 0,30%. Pour la période 2014-2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA est fixé à 0,15% pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

3) de l'application d'un taux uniforme à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes, à la somme des revenus bruts nationaux (RNB) de tous les États membres.

• Pour la période 214-2020 uniquement, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficieraient de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant respectivement à 130 millions EUR, 695 millions EUR et 185 millions EUR.
• L'Autriche bénéficierait d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 30 millions EUR en 2014, 20 millions EUR en 2015 et 10 millions EUR en 2016.

Pourraient constituer, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune.

Plafond des ressources propres : afin de garantir une discipline budgétaire stricte, le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasserait pas 1,23% de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasserait pas 1,29% de la somme des RNB de tous les États membres.

Mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni : la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni est maintenue. La décision définit les modalités suivant lesquelles la charge financière de la correction sera assumée par les États membres autres que le Royaume-Uni.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

La décision est applicable à partir du 01.01.2014 (afin d'assurer la transition vers le système révisé des ressources propres et de la faire coïncider avec l'exercice budgétaire).