Programme de recherche et développement pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche: participation de l'Union

OBJECTIF : soutenir les activités de recherche transnationales effectuées par des PME à forte intensité de recherche et contribuer à l’intégration, à l’alignement et à la synchronisation des programmes nationaux de financement de la recherche.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 553/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et développement.

CONTENU : la décision s’inscrit dans un paquet de quatre partenariats public-public visant à mutualiser les investissements en recherche de façon à permettre d'exécuter des projets d'innovation de grande ampleur à long terme dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, le programme-cadre de l'UE en matière de recherche et d'innovation.

Trois autres partenariats public-public seront développés concernant des programmes de recherche entrepris conjointement par les États membres avec la participation de l'Union, à savoir :

• un programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active (AVA) ;
• un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) ;
• un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (EDCTP-II).

Objet : la présente décision établit les règles de participation de l’Union au deuxième programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent des activités de recherche et développement («Eurostars-2»), ainsi que les conditions de sa participation.

Eurostars-2 est entrepris conjointement par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la République tchèque et la Turquie.

Tout membre d’Eureka ou pays associé à Eureka qui n’est pas un État membre ou un pays associé à Horizon 2020 peut devenir un pays partenaire d’Eurostars-2 dans la mesure où il s’engage à contribuer au financement d’Eurostars-2.

Objectifs du programme : Eurostars-2 poursuit les objectifs suivants:

1) promouvoir des activités de recherche qui remplissent les conditions suivantes:

• les activités sont menées par des PME qui exercent des activités de recherche et développement, selon une collaboration transnationale entre elles ou avec d’autres acteurs de la chaîne de l’innovation (par exemple, les universités ou les organismes de recherche);
• les résultats des activités devraient être introduits sur le marché dans un délai de deux ans à compter de la fin des activités;

2) accroître l’accessibilité, l’efficience et l’efficacité du financement public pour les PME en Europe en alignant, en harmonisant et en synchronisant les mécanismes de financement nationaux des États participants;

3) encourager et accroître la participation des PME ne disposant pas d’expérience préalable dans la recherche transnationale.

Contribution financière de l’Union : la contribution financière de l’Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2 s’élève au maximum à 287.000.000 EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», et en particulier sur les crédits au titre de la rubrique «innovation dans les PME» dans la section II.

En règle générale, la contribution de l'Union devrait correspondre à au moins un tiers des contributions des États participants et couvrirait les coûts opérationnels, y compris les coûts de l'évaluation des propositions, et les coûts administratifs. Si le taux de la contribution de l'Union devait être adapté pendant la durée du programme, la contribution de l'Union pourrait s'élever au maximum à la moitié des contributions des pays participants.

La proportion maximale de la contribution financière de l'Union qui pourrait être utilisée pour couvrir les coûts administratifs et d'évaluation des projets s'élèverait à 4%.

Exécution du programme : les États participants sont convenus de désigner le secrétariat d’Eureka (ESE) comme structure d’exécution d’Eurostars-2. L’ESE est une association internationale sans but lucratif de droit belge constituée en 1997 par les pays Eureka et, depuis 2008, il est chargé de la mise en œuvre d’Eurostars. L’ESE devrait être chargé de l’organisation des appels de propositions, de la vérification des critères de recevabilité, de l’évaluation par les pairs et de la sélection et du suivi des projets, ainsi que de l’attribution de la contribution de l’Union.

Les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard. Dans des cas dûment justifiés, ils peuvent être lancés d’ici au 31 décembre 2021. Les appels à propositions devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'Horizon 2020 gérés par la Commission.

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire la contribution financière de l’Union, de la suspendre ou d’y mettre fin, lorsque le programme est mis en œuvre de façon inadéquate.

Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire d’Eurostars-2 avec l’assistance d’experts indépendants. Elle devra transmettre le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l’évaluation intermédiaire d’Eurostars-2 seront pris en compte dans l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.06.2014.