Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active: participation de l'Union

OBJECTIF : étayer et compléter directement les politiques de l’Union dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 554/2014/UE du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l’Union au programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active entrepris conjointement par plusieurs États membres (programme AVA).

CONTENU : la décision s’inscrit dans un paquet de quatre partenariats public-public visant à mutualiser les investissements en recherche de façon à permettre d'exécuter des projets d'innovation de grande ampleur à long terme dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, le programme-cadre de l'UE en matière de recherche et d'innovation.

Trois autres partenariats public-public seront développés concernant des programmes de recherche entrepris conjointement par les États membres avec la participation de l'Union, à savoir :

• un deuxième programme de recherche et développement visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et développement (Eurostars 2);
• un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) ;
• un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (EDCTP-II).

Objet : la décision établit les règles de participation de l’Union au programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active («programme AVA») entrepris conjointement par l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse, ainsi que les conditions de sa participation.

Tout État membre et tout pays associé à Horizon 2020 a le droit de participer au programme AVA à tout moment dans la mesure où il s’engage à contribuer au financement du programme.

Objectifs du programme : le programme AVA poursuit les objectifs suivants :

• accélérer l'émergence et l'adoption de solutions innovantes basées sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui soient pertinentes, abordables et, intégrées pour un vieillissement actif et en bonne santé chez soi, en société ou au travail. Le but est d’améliorer la qualité de vie, l'autonomie, l'inclusion sociale, la participation à la vie sociale, les compétences ou l'employabilité des personnes âgées et de contribuer à accroître l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et d'aide sociale;
• soutenir le développement de solutions qui contribuent à renforcer l'indépendance et à réduire le sentiment d'isolement social des personnes âgées. La composante TIC ne devrait pas remplacer le contact humain, mais être complémentaire de celui-ci ;
• élaborer des solutions d'un bon rapport coût-efficacité et économes en énergie, qui soient compatibles avec les facteurs socio-économiques (y compris la précarité énergétique et l'insertion sociale) et les aspects de genre et garantissant la protection et la sécurité des données à caractère personnel.

Le programme devrait en outre  garantir la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et respecter les principes éthiques énoncés dans Horizon 2020.

Contribution financière de l’Union : la contribution financière de l'Union destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement du programme AVA s'élève au maximum à 175.000.000 EUR. Cette contribution serait prélevée sur les crédits alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020».

Exécution du programme : les États participants sont convenus de la structure d’exécution pour le programme AVA et ont institué en 2007 l’association Assistance à l’autonomie à domicile aisbl, une association internationale sans but lucratif de droit belge (dénommée «AALA»). L’AALA devrait servir de structure d’exécution et assumer le rôle d’organe d’attribution et de suivi pour le programme AVA. Elle devrait gérer la contribution financière de l’Union et assurer une mise en œuvre du programme.

Les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard. Dans des cas dûment justifiés, ils peuvent être lancés d’ici au 31 décembre 2021. Les appels à propositions devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'Horizon 2020 gérés par la Commission.

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire la contribution financière de l’Union, de la suspendre ou d’y mettre fin, lorsque le programme est mis en œuvre de façon inadéquate.

Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire du programme AVA avec l’assistance d’experts indépendants. Elle devra transmettre le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l’évaluation intermédiaire du programme seront pris en compte dans l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.06.2014.