Aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires
La présidence grecque de l’Union européenne a souligné les progrès réalisés au cours du premier semestre 2014 en ce qui concerne les propositions de règlements visant à fusionner les programmes d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires. L'une des propositions vise à rationaliser les programmes existants afin d'accroître leur efficacité et leur efficience et de réduire la charge administrative.
La présidence a en particulier présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant les propositions de règlements, présentées par la Commission, visant à fusionner les programmes d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires.
Ce rapport d’avancement peut se résumer comme suit :
1) fusion des propositions : la plupart des délégations estime que le choix d’une fusion des deux programmes est justifié et semble préférable à l’option d’une adaptation consistant à maintenir la séparation actuelle des programmes tout en renforçant la dimension éducative du programme "lait à l'école" ainsi que les synergies entre les deux programmes;
2) base juridique des propositions: les délégations soutiennent unanimement l'avis du Service juridique du Conseil selon lequel l'article 43, paragraphe 3, du TFUE (compétence du Conseil) - et non l'article 43, paragraphe 2, du TFUE (procédure législative ordinaire) - constitue la base juridique appropriée pour la fixation du niveau de l'aide;
3) acte de base et pouvoirs délégués : de nombreuses délégations sont préoccupées par l'équilibre général entre l'acte de base et les actes délégués. Elles ont estimé que certains des points au sujet desquels la Commission avait proposé d'être habilitée à adopter des actes délégués (par exemple, la manière dont les critères d'allocation des fonds seraient appliqués ou les conditions des transferts d'allocations entre les deux composantes du programme) constituaient des dispositions essentielles devant être régies par l'acte de base. Les délégations ont également fait valoir que la question de la base juridique avait une incidence sur l'architecture générale des actes délégués et des actes d'exécution de la proposition;
4) objectif et champ d'application du régime: de manière générale, les délégations ont souscrit à l'objectif consistant à fusionner les programmes à destination des écoles, en vue d'accroître leur efficacité et leur efficience et de consolider le cadre juridique et financier. Elles ont également confirmé les objectifs initiaux des programmes, à savoir la promotion de la consommation de fruits, de légumes et de lait, insistant sur les avantages nutritionnels pour les enfants. Toutefois, si quelques délégations pourraient approuver le principe d'une liste restreinte de produits pouvant faire l'objet d'une distribution régulière comme le suggère la Commission, plusieurs autres ont jugé le champ d'application proposé insatisfaisant, privilégiant celui des programmes existants, en particulier en ce qui concerne les produits laitiers. Parmi les délégations souhaitant une extension du champ d'application, plusieurs ont demandé que l'on envisage des produits laitiers autres que le lait de consommation - notamment le fromage et les yaourts, voire le lait sans lactose. Plusieurs délégations ont également souhaité que l'on prenne en compte les fruits et les légumes transformés (notamment les jus frais). Quelques-unes ont demandé que soient également inclus le miel, les olives de table et l'huile d'olive. Un certain nombre de délégations ont toutefois clairement indiqué qu'un champ d'application élargi ne saurait justifier une augmentation du budget;
5) dispositions financières: si la plupart des délégations pourraient approuver le montant total alloué dans les "enveloppes" financières pour les fruits et légumes, les bananes et le lait, les critères concernant l'allocation de l'aide de l'UE ont en revanche fait l'objet de longs débats. Concernant les dispositions financières, la plupart des délégations pourraient approuver le montant total des enveloppes pour ce qui est des fruits et légumes, y compris les bananes, et du lait. Quelques délégations ont notamment jugé insuffisante l'aide proposée par l'UE pour le lait (80 millions EUR par année scolaire). Par ailleurs, plusieurs délégations contestent le choix du critère de "l'utilisation historique des fonds au titre des programmes précédents de distribution de lait et de produits laitiers aux enfants" pour fixer le montant de l'enveloppe pour le lait. Elles estiment que cela pourrait être préjudiciable aux États membres qui n'ont jusqu'à présent pas totalement bénéficié du programme "lait à l'école" ou qui ne disposent pas d'une expérience en la matière du fait de leur adhésion récente à l'UE. Toutefois, un certain nombre d'autres délégations estiment que le critère de l'utilisation historique des fonds est particulièrement important pour faire en sorte que le fonctionnement du programme "lait à l'école" dans leur État membre ne soit pas perturbé. Certaines délégations opposées à ce critère ont suggéré de recourir aux mêmes critères que ceux utilisés pour les fruits et légumes, à savoir le nombre d'enfants et le niveau de développement des régions de l'État membre concerné. Elles ont insisté sur le fait que cela simplifierait en outre le programme. En définitive, la présidence grecque a pris note de l'intention de la Commission d'examiner plus avant la situation spécifique de certains États membres, notamment ceux ayant rejoint l'UE très récemment et ne disposant donc pas de données historiques concernant l'utilisation des fonds alloués pour le lait. Enfin, un petit nombre de délégations ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des petits États membres et de fixer des enveloppes minimum pour l'aide (comme c'est le cas actuellement pour le programme "fruits à l'école"). Ces montants minimum devraient être fixés dans l'acte de base et non au moyen d'actes délégués.
6) réduction de la charge administrative : enfin, plusieurs délégations n'étaient toujours pas convaincues que la fusion des programmes n'augmenterait pas la charge administrative, ni pour les administrations nationales ni pour les écoles, notamment en ce qui concerne les mesures éducatives de soutien obligatoires, l'intervention des autorités sanitaires nationales, les stratégies nationales, le suivi et l'établissement de rapports, le contrôle des prix ou la nécessité de prouver la valeur ajoutée de l'aide de l'UE. Les délégations ont notamment souhaité que les stratégies nationales restent simples et les exigences proportionnées. La présidence grecque a pris acte des suggestions faites par les délégations sur la manière de simplifier la détermination du niveau de l'aide de l'Union.
Le Parlement européen devrait entamer ses travaux sur la proposition à l'automne 2014.