Entreprise commune Clean Sky 2 pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique
OBJECTIF : proroger l’entreprise commune (EC) Clean Sky dans le domaine de l’aéronautique («Clean Sky 2») afin de renforcer la recherche et l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union.
ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 558/2014 du Conseil établissant l’entreprise commune Clean Sky 2.
CONTENU : le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 encourage les partenariats public-privé dans la recherche et l’innovation en vue de surmonter certains des défis majeurs que l’Europe doit relever.
Le présent règlement établit une nouvelle entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Clean sky 2» pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Clean Sky 2 remplace la précédente entreprise commune Clean Sky lancée au titre du septième programme-cadre.
Clean Sky a atteint ses objectifs en encourageant de nouvelles activités de recherche dans le cadre d’un partenariat public-privé qui permet d’instaurer une coopération à long terme entre les parties prenantes de l’aéronautique européenne.
L'entreprise commune Clean sky 2 constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé. Le siège de l'entreprise commune est situé à Bruxelles, en Belgique.
Afin de tenir compte de la durée d'«Horizon 2020», les appels de propositions effectués par l'entreprise commune S2R devraient être lancés au plus tard le 31 décembre 2020 (jusqu’au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés). Les appels de propositions devraient être lancés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission.
Les règles de participation et de diffusion du programme Horizon 2020 s'appliqueraient.
Objectifs de l’entreprise commune (EC) : l’EC «Clean sky» a été créée pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017. Clean Sky 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche en mettant en œuvre les actions restantes déjà engagées.
L’EC devrait contribuer : i) à la mise en œuvre du programme «Horizon 2020», et en particulier l’objectif des «transports intelligents, verts et intégrés» ; ii) à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, y compris celles relatives à la petite aviation, iii) à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial.
L’objectif est d’accélérer le développement de technologies de transport aérien plus propres, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible, et en particulier l’intégration, la démonstration et la validation de technologies capables:
- d’accroître le rendement du carburant d’aviation, réduisant ainsi les émissions de CO2 de 20 à 30% par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014;
- de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 à 30% par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014.
Clean sky 2 devrait s’efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les Fonds structurels et d’investissement européens.
Financement : la contribution de l'UE au financement provient du programme «Horizon 2020» et s'élèverait au maximum à 1.755.000.000 EUR.
Les membres de l'EC Clean sky 2 autres que l'Union verseraient une contribution totale d'au moins 2.193.750.000 EUR, dont des contributions en nature d'une valeur au moins égale à 965.250.000 EUR.
La Commission pourrait mettre fin à la contribution financière de l’Union à l’EC, la réduire proportionnellement ou la suspendre ou engager la procédure de liquidation si les membres de l’EC autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions.
Le règlement contient des dispositions en vue d’assurer la protection des intérêts financiers des membres.
La décharge sur l’exécution du budget de l’EC serait donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l’EC Clean sky 2.
Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire de l’EC avec l’assistance d’experts indépendants. Elle devra transmettre le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l’évaluation intermédiaire seront pris en compte dans l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020.
Le mandat de Clean sky 2 prendra fin le 31 décembre 2024 et l'entreprise sera ensuite liquidée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.06.2014.