Entreprise commune Bio-industries

OBJECTIF : établir un partenariat public-privé sous la forme d’une initiative technologique conjointe, dénommé «Entreprise commune Bio-industries», afin de renforcer la recherche et l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union.

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil établissant l’entreprise commune Bio-industries.

CONTENU : le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 encourage les partenariats public-privé dans la recherche et l’innovation en vue de surmonter certains des défis majeurs que l’Europe doit relever.

Le présent règlement établit une entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Bio-industries» pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024.

L'entreprise commune Bio-industries constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé. Le siège de l'entreprise commune est situé à Bruxelles, en Belgique. Ses membres fondateurs sont l'Union, ainsi que le consortium «Bio-industries», une organisation à but non lucratif dont les membres couvrent toute la chaîne de valeur bioéconomique et sont des grandes entreprises industrielles, des petites et moyennes entreprises (PME), des pôles régionaux, des organisations professionnelles européennes et des plateformes technologiques européennes.

Afin de tenir compte de la durée d'Horizon 2020, les appels de propositions effectués par l'entreprise commune devraient être lancés au plus tard le 31 décembre 2020 (jusqu’au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés). Les appels de propositions devraient être lancés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission.

Les règles de participation et de diffusion du programme Horizon 2020 s'appliqueraient.

Objectifs de l’entreprise commune (EC) : l’EC devrait contribuer à la mise en œuvre du programme Horizon 2020;Elle devrait contribuer aux objectifs de l’Initiative technologique conjointe Bio-industries en faveur d’une économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l’utilisation des ressources, ainsi qu’à accroître la croissance économique et l’emploi, en particulier dans les zones rurales, en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives s’appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées par de la biomasse durable.

Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.

Pour un impact maximal, d’étroites synergies devraient être réalisées entre l’EC Bio-industries et d’autres programmes de l’Union dans des secteurs tels que l’éducation, l’environnement, la compétitivité et les PME, ainsi qu’avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural.

Financement : la contribution de l'UE au financement provient du programme «Horizon 2020» et s'élèverait au maximum à 975 millions EUR.

Les membres de l'EC autres que l'Union verseraient une contribution totale d'au moins 2,730 milliards EUR, dont des contributions en nature d'une valeur au moins égale à 1,755 milliards EUR.

La Commission pourrait mettre fin à la contribution financière de l’Union à l’EC, la réduire proportionnellement ou la suspendre ou engager la procédure de liquidation si les membres de l’EC autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions.

Le règlement contient des dispositions en vue d’assurer la protection des intérêts financiers des membres.

La décharge sur l’exécution du budget de l’EC serait donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l’EC Bio-industries.

Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire de l’EC avec l’assistance d’experts indépendants. Elle devra transmettre le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l’évaluation intermédiaire seront pris en compte dans l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020.

Le mandat de Bio-industries prendra fin le 31 décembre 2024 et l'entreprise sera ensuite liquidée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.06.2014.