Entreprise commune ECSEL pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»

OBJECTIF : renforcer la recherche et de l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union au moyen de la mise en œuvre, par l’entreprise commune ECSEL, de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen».

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune ECSEL.

CONTENU : le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 encourage les partenariats public-privé dans la recherche et l’innovation en vue de surmonter certains des défis majeurs que l’Europe doit relever.

Le présent règlement vise à créer une nouvelle entreprise commune (EC) pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024.

L’EC ECSEL remplace les précédentes EC ENIAC et ARTEMIS établies respectivement dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes informatiques embarqués, lancées au titre du septième programme-cadre.

L'EC ECSEL constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé. Le siège de l'entreprise commune est situé à Bruxelles, en Belgique.

Afin de tenir compte de la durée d'«Horizon 2020», les appels de propositions effectués par l'EC devraient être lancés au plus tard le 31 décembre 2020 (jusqu’au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés). Les appels de propositions devraient être lancés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission.

Les règles de participation et de diffusion du programme Horizon 2020 s'appliqueraient.

Objectifs de l’entreprise commune (EC) : l’EC ECSEL vise à :

contribuer au développement, dans l’Union, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial ;

• harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant  la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation;
• conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe;
• s’assurer un rôle directeur dans le domaine de la conception et de l’ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées;
• donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants électroniques et de systèmes embarqués/cyberphysiques et intelligents; et
• créer un écosystème dynamique regroupant de petites et moyennes entreprises (PME), en renforçant ainsi les pôles existants et en favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs.

ECSEL devrait s’efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les Fonds structurels et d’investissement européens.

Financement : la contribution de l'UE au financement provient du programme «Horizon 2020» et s'élèverait au maximum à 1.184.874.000 EUR.

Les États participant à ECSEL apporteraient, au titre des coûts de fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL, une contribution financière proportionnelle à la contribution financière de l’Union. Le montant serait d’au moins 1.170.000.000 EUR.

La Commission pourrait mettre fin à la contribution financière de l’Union à l’EC, la réduire proportionnellement ou la suspendre ou engager la procédure de liquidation si les membres de l’EC autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions.

Le règlement contient des dispositions en vue d’assurer la protection des intérêts financiers des membres.

La décharge sur l’exécution du budget de l’EC serait donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l’EC ECSEL.

Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire de l’EC avec l’assistance d’experts indépendants. Elle devra transmettre le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l’évaluation intermédiaire seront pris en compte dans l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020.

Le mandat d’ECSEL prendra fin le 31 décembre 2024 et l'entreprise sera ensuite liquidée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.06.2014.