Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE/Israël: adhésion à l’Union européenne de la Croatie. Protocole
OBJECTIF: conclure un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la Croatie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et Israël a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en avril 2008, qui autorisait l’ouverture des négociations. Il a été signé le 10 juin 2013.
La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale.
Un protocole qui définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie a été négocié. Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à approuver, au nom de l’UE et de ses États membres, le protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'UE et ses États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la Croatie.
Le protocole prévoit uniquement la modification nécessaire de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et Israël pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013.