Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l’initiative de la Commission.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Conformément à l’article 11, par. 1, de ce règlement, un montant équivalant tout au plus à 0,5% du montant annuel maximal du FEM reste disponible chaque année aux fins d’une assistance technique sur l’initiative de la Commission.
Assistance technique à financer (demande EGF/2014/000) et ventilation de son coût estimatif: la Commission entend mobiliser un montant de 330.000 EUR pour le financement des tâches suivantes:
- suivi et collecte d’informations: la Commission devrait recueillir des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seraient publiées sur le site internet et sous la forme d’un portrait statistique actualisé. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 20.000 EUR;
- information: le site internet du FEM, que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine Emploi, affaires sociales et inclusion serait régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Le FEM ferait également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses afférentes à l’ensemble de ces postes sont estimées à 20.000 EUR pour 2014, eu égard aux contraintes de temps, mais elles devraient sensiblement augmenter en 2015;
- création d’une base de connaissances/d’une interface d’application: la Commission devrait poursuivre ses travaux en vue d’établir un formulaire électronique et des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM, ce qui permettrait de simplifier les demandes au titre du nouveau règlement, d’en accélérer le traitement et d’obtenir plus facilement des rapports pour les différents besoins. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 100.000 EUR;
- soutien administratif et technique: le groupe d’experts des responsables du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunirait deux fois. Le budget prévu est de 70.000 EUR pour les deux réunions. La Commission s’occuperait également de la mise en réseau des États membres en organisant vers les mêmes dates, deux séminaires axés sur les problèmes d’interprétation du nouveau règlement relatif au Fonds et, notamment, sur la possibilité d’étendre les mesures aux jeunes NEET. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 120.000 EUR.
Financement: l’article 11, par. 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 (instituant le FEM) dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,5% de ce montant (soit 750.000 EUR aux prix de 2011) peut, sur une base annuelle, servir à financer l’assistance technique. La totalité de la somme pour 2014 est disponible, aucun montant n’ayant encore été alloué à l’assistance technique.
La décision proposée de mobiliser le FEM serait prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumettrait au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence de 330.000 EUR.
Source des crédits de paiement : les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviraient à financer l’enveloppe de 330.000 EUR à mobiliser pour la présente demande.